RAPPEL DES EXCEPTIONS OPPOSABLES PAR LA CAUTION
Par un arrêt du 22 janvier 2020 (Cass. com n°18-19526), la Cour de cassation vient de réaffirmer le principe selon lequel l'extinction d'une créance irrégulièrement déclarée dans le cadre d'une procédure collective est une exception inhérente à la dette opposable par la caution, quand bien même celle-ci a été condamnée à exécuter son engagement par une décision passé en force de chose jugée.
La position adoptée par la Haute juridiction est protectrice des intérêts de la caution.
Le créancier qui effectue une déclaration de créance irrégulière est moins bien traité que celui qui s'abstiendrait de déclarer sa créance, en ce que l'absence de déclaration n'entraîne pas l'extinction de la dette, mais seulement l'inopposabilité à la procédure collective.
Mieux vaut donc parfois s'abstenir que de mal déclarer.