18 janvier 2022
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Enjeux Immobiliers
Opportunité de l’expertise privée et indemnité d’occupation
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 15 septembre 2021, n°20-11.939
Le coût d’une expertise judiciaire foncière est souvent important dans le cadre de l’évaluation d’une indemnité d’occupation.
La Cour de cassation invite à ne pas y recourir pour le cas où le plaideur peut se prévaloir d’une expertise amiable, à condition qu’elle soit corroborée par d’autres éléments, qui peuvent être par exemple une attestation sur la valeur locative dans le secteur concerné.