Droit social : Définition du licenciement pour motif personnel
Le licenciement pour motif personnel est une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, fondée sur un motif inhérent à la personne du salarié. Ce motif peut être disciplinaire ou non disciplinaire. Le licenciement disciplinaire intervient en cas de faute du salarié : retard répété, insubordination, abandon de poste. Le licenciement non disciplinaire peut résulter d’une insuffisance professionnelle, d’une inaptitude médicale ou encore d’une mésentente grave. Quel que soit le motif, l’employeur doit respecter une procédure précise. Elle commence par une convocation à un entretien préalable, puis se poursuit par la notification du licenciement par lettre motivée. Le [...]
Qu’est-ce qu’une clause résolutoire dans un bail commercial ?
La clause résolutoire est une disposition du bail commercial qui permet de mettre fin automatiquement au contrat en cas d’inexécution par le locataire de certaines obligations essentielles. Elle vise à protéger le bailleur tout en encadrant strictement le processus de résiliation. Cette clause est prévue à l’article L.145-41 du Code de commerce. Pour être valable, elle doit désigner précisément les manquements susceptibles d'entraîner la résiliation, comme le non-paiement des loyers, le défaut d’assurance ou la sous-location non autorisée. La mise en œuvre d’une clause résolutoire doit respecter une procédure. Le bailleur doit d’abord faire délivrer un commandement de payer ou [...]
Pacte d’associés : définition et utilité
Le pacte d’associés est un contrat signé entre les associés d’une société, en complément des statuts. Il permet d’organiser leurs relations et de prévoir des règles spécifiques de fonctionnement, en dehors du cadre strictement légal ou statutaire. Ce pacte n’est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé dans les sociétés où la stabilité des relations entre associés est essentielle, comme les SARL ou les SAS. Il permet de prévenir les conflits et d’assurer la cohérence du projet commun. Le pacte peut inclure de nombreuses clauses : droit de préemption, clause d’inaliénabilité, clause de sortie conjointe, ou encore règles de majorité [...]
Droit de la famille : Qu’est-ce que l’obligation alimentaire entre ascendants et descendants ?
L’obligation alimentaire est un principe juridique qui impose à certains membres d’une même famille de s’entraider financièrement. Elle concerne principalement les relations entre ascendants et descendants : parents, enfants, grands-parents ou petits-enfants. Cette obligation est définie par le Code civil, notamment à l’article 205. Elle repose sur la solidarité familiale et s’applique lorsque l’un des membres concernés se trouve dans le besoin. Il n’est pas nécessaire qu’un lien affectif existe entre les parties, ni même qu’elles entretiennent des relations. L’obligation peut être mise en œuvre de manière amiable, par exemple par le versement volontaire d’une somme d’argent. En cas de [...]
Objet social : de quoi s’agit-il ?
Objet social : de quoi s’agit-il ? L’objet social désigne l’activité ou les activités qu’une société est autorisée à exercer. Il figure dans les statuts et définit le cadre juridique de l’entreprise. Sa rédaction précise est essentielle, car elle conditionne la validité des actes réalisés et peut avoir des conséquences fiscales et juridiques importantes. Sécuriser la vie de votre société Notre cabinet peut vous accompagner dans la rédaction ou la modification de l’objet social de votre société, notamment lors de la création ou de l’évolution d’une société. Avocats à Saint-Malo pour vos projets d’entreprise Nous intervenons en droit des sociétés [...]
