Droit de préférence du locataire : de quoi s’agit-il ?
Droit de préférence du locataire : de quoi s’agit-il ? Le droit de préférence permet à un locataire d’être prioritaire si le propriétaire souhaite vendre le logement qu’il occupe. Avant toute cession, le bailleur doit proposer le bien au locataire dans des conditions précises. Ce droit ne s’applique qu’aux logements loués à usage d’habitation principale, et dans certaines situations bien encadrées par la loi. Un accompagnement pour bailleurs et locataires Notre cabinet peut vous accompagner pour vérifier si ce droit s’applique, sécuriser une vente ou un projet d’acquisition, ou répondre à une offre de vente. Avocats en Droit immobilier à [...]
Garantie décennale : de quoi s’agit-il ?
Garantie décennale : de quoi s’agit-il ? La garantie décennale est une assurance obligatoire pour les professionnels du bâtiment. Elle couvre, pendant dix ans à compter de la réception des travaux, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Elle concerne aussi bien les constructions neuves que les travaux de rénovation importants, et protège le maître d’ouvrage, c’est-à-dire le client. Prévenir les litiges de construction Notre cabinet peut vous accompagner en cas de malfaçons ou de désordres apparus après la fin des travaux. Nous pouvons également intervenir pour sécuriser vos contrats de construction. [...]
Mise à pied : qu’est-ce que cela implique ?
Mise à pied : qu’est-ce que cela implique ? La mise à pied est une mesure temporaire qui suspend le contrat de travail et le versement du salaire. Elle peut être conservatoire (en attendant une sanction) ou disciplinaire (en tant que sanction). Elle doit être motivée, notifiée dans un cadre et un délai précis, et respecter les droits du salarié, notamment en matière de procédure. Gestion des conflits au travail Notre cabinet peut vous conseiller sur la régularité d’une mise à pied, ses conséquences, et les recours éventuels, en fonction de votre situation. Droit du travail à Saint-Malo Nous accompagnons [...]
Abandon de poste : que signifie cette notion ?
Abandon de poste : que signifie cette notion ? L’abandon de poste correspond à la situation dans laquelle un salarié cesse de venir travailler, sans autorisation, sans justification valable et sans prévenir son employeur. Il ne constitue pas en soi une rupture du contrat, mais peut être sanctionné (parfois lourdement), voire entraîner un licenciement pour faute. Depuis 2023, et à condition de respecter certaines formalités, il peut même valoir une présomption de démission. Faire face à une situation de blocage Notre cabinet peut vous accompagner, que vous soyez employeur ou salarié, pour comprendre les conséquences de l’abandon de poste et [...]
Apport en nature : de quoi s’agit-il ?
Apport en nature : de quoi s’agit-il ? Un apport en nature correspond à l’entrée d’un bien (matériel ou immatériel) dans le capital d’une société, en contrepartie de parts sociales ou d’actions. Il peut s’agir d’un local, d’un véhicule, d’un brevet, ou même d’un fonds de commerce. Cet apport doit être évalué, souvent par un commissaire aux apports, selon la forme juridique de la société. Constitution et transformation d’entreprise Notre cabinet peut vous accompagner dans vos projets de création ou d’augmentation de capital, en vous aidant à sécuriser juridiquement les apports réalisés. Avocats en Droit des sociétés à Saint-Malo Installés [...]
