Objet social : de quoi s’agit-il ?
Objet social : de quoi s’agit-il ? L’objet social désigne l’activité ou les activités qu’une société est autorisée à exercer. Il figure dans les statuts et définit le cadre juridique de l’entreprise. Sa rédaction précise est essentielle, car elle conditionne la validité des actes réalisés et peut avoir des conséquences fiscales et juridiques importantes. Sécuriser la vie de votre société Notre cabinet peut vous accompagner dans la rédaction ou la modification de l’objet social de votre société, notamment lors de la création ou de l’évolution d’une société. Avocats à Saint-Malo pour vos projets d’entreprise Nous intervenons en droit des sociétés [...]
Qu’est-ce qu’un permis d’aménager ?
Qu’est-ce qu’un permis d’aménager ? Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme délivrée pour des projets d’aménagement d’un terrain, comme la création de lotissements ou de certains équipements. Il vise à vérifier la conformité du projet avec les règles d’urbanisme locales et nationales avant tout commencement des travaux. Sécuriser vos projets immobiliers Notre cabinet peut vous conseiller sur la faisabilité juridique d’un projet, sur la préparation du dossier et en cas de contestation ou de recours. Nous pouvons également vous accompagner pour anticiper les obligations réglementaires, gérer les litiges, et défendre vos intérêts auprès des autorités administratives ou des tiers. [...]
Accident du travail : quelle est sa définition juridique ?
Accident du travail : quelle est sa définition juridique ? L’accident du travail désigne un événement soudain survenu par le fait ou à l’occasion du travail, entraînant une lésion physique ou psychologique. Pour qu’il y ait accident du travail, deux conditions doivent être remplies : il faut qu’il y ait un fait ayant entraîné une lésion immédiate ou différée, et que cet accident survienne à l’occasion ou par le fait du travail. Il ouvre droit à une prise en charge spécifique par la sécurité sociale et peut donner lieu à des indemnisations particulières pour le salarié. Accompagner salariés et employeurs [...]
Qu’est-ce que la séparation de corps ?
Qu’est-ce que la séparation de corps ? La séparation de corps est une situation dans laquelle les époux restent mariés tout en tout en cessant leur vie commune. Cette situation résulte d’une décision de justice, rendue à la demande d’un ou des deux époux, après une procédure devant le juge aux affaires familiales. qui permet à des époux de rester mariés tout en cessant leur vie commune. Contrairement au divorce, elle ne dissout pas le mariage mais suspend les obligations liées à la cohabitation. Les époux conservent certains droits et devoirs, notamment en matière de solidarité financière ou successorale, mais [...]
Droit de préférence du locataire : de quoi s’agit-il ?
Droit de préférence du locataire : de quoi s’agit-il ? Le droit de préférence permet à un locataire d’être prioritaire si le propriétaire souhaite vendre le logement qu’il occupe. Avant toute cession, le bailleur doit proposer le bien au locataire dans des conditions précises. Ce droit ne s’applique qu’aux logements loués à usage d’habitation principale, et dans certaines situations bien encadrées par la loi. Un accompagnement pour bailleurs et locataires Notre cabinet peut vous accompagner pour vérifier si ce droit s’applique, sécuriser une vente ou un projet d’acquisition, ou répondre à une offre de vente. Avocats en Droit immobilier à [...]
