ACTUALITÉS JURIDIQUES
Définition du recouvrement des charges de copropriété
Le recouvrement des charges de copropriété est une procédure permettant de récupérer les sommes dues par les copropriétaires pour l'entretien et la gestion des parties communes d'un immeuble. Ces charges incluent généralement les frais de maintenance, les dépenses liées aux services collectifs et les travaux de rénovation. Définition du recouvrement des charges de [...]
Abandon de poste : que signifie cette notion ?
Abandon de poste : que signifie cette notion ? L’abandon de poste correspond à la situation dans laquelle un salarié cesse de venir travailler, sans autorisation, sans justification valable et sans prévenir son employeur. Il ne constitue pas en soi une rupture du contrat, mais peut être sanctionné (parfois lourdement), voire entraîner un [...]
Objet social : de quoi s’agit-il ?
Objet social : de quoi s’agit-il ? L’objet social désigne l’activité ou les activités qu’une société est autorisée à exercer. Il figure dans les statuts et définit le cadre juridique de l’entreprise. Sa rédaction précise est essentielle, car elle conditionne la validité des actes réalisés et peut avoir des conséquences fiscales et juridiques [...]
Accident du travail : quelle est sa définition juridique ?
Accident du travail : quelle est sa définition juridique ? L’accident du travail désigne un événement soudain survenu par le fait ou à l’occasion du travail, entraînant une lésion physique ou psychologique. Pour qu’il y ait accident du travail, deux conditions doivent être remplies : il faut qu’il y ait un fait ayant [...]
Qu’est-ce qu’un permis d’aménager ?
Qu’est-ce qu’un permis d’aménager ? Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme délivrée pour des projets d’aménagement d’un terrain, comme la création de lotissements ou de certains équipements. Il vise à vérifier la conformité du projet avec les règles d’urbanisme locales et nationales avant tout commencement des travaux. Sécuriser vos projets immobiliers Notre [...]
SEMPER FIDELIS :
TOUJOURS A VOS CÔTÉS
Notre pratique s’inspire de la devise de SAINT-MALO : Semper fidelis, toujours fidèle. Depuis plus de 50 ans, les avocats du cabinet mettent leurs compétences au service de leurs clients et les accompagnent dans les étapes importantes de leur vie. Indépendant, notre cabinet s’organise autour de trois axes majeurs : réactivité, dévouement et ténacité. Cette organisation à votre service est validée par une certification officielle obtenue par LRQA.
TÉNACITÉ
UNE EQUIPE ORGANISÉE POUR VOUS DÉFENDRE
Successeurs des Bâtonniers MARTIN, SAER et DENOUAL, nos avocats poursuivent en la modernisant la pratique d’un cabinet implanté depuis plus de 50 ans à SAINT MALO. Fort de ressources documentaires digitales optimales, notre cabinet assure votre défense avec sérieux tant dans un cadre contentieux qu’en médiation et conseil.
