ACTUALITÉS JURIDIQUES
Droit de préférence du locataire : de quoi s’agit-il ?
Droit de préférence du locataire : de quoi s’agit-il ? Le droit de préférence permet à un locataire d’être prioritaire si le propriétaire souhaite vendre le logement qu’il occupe. Avant toute cession, le bailleur doit proposer le bien au locataire dans des conditions précises. Ce droit ne s’applique qu’aux logements loués à usage [...]
Mise à pied : qu’est-ce que cela implique ?
Mise à pied : qu’est-ce que cela implique ? La mise à pied est une mesure temporaire qui suspend le contrat de travail et le versement du salaire. Elle peut être conservatoire (en attendant une sanction) ou disciplinaire (en tant que sanction). Elle doit être motivée, notifiée dans un cadre et un délai [...]
Apport en nature : de quoi s’agit-il ?
Apport en nature : de quoi s’agit-il ? Un apport en nature correspond à l’entrée d’un bien (matériel ou immatériel) dans le capital d’une société, en contrepartie de parts sociales ou d’actions. Il peut s’agir d’un local, d’un véhicule, d’un brevet, ou même d’un fonds de commerce. Cet apport doit être évalué, souvent [...]
Donation entre époux : quelle est sa portée ?
La donation entre époux, aussi appelée donation au dernier vivant, est un acte qui permet de protéger son conjoint en lui attribuant une part plus large que celle prévue par la loi, en cas de décès. Elle n’est valable qu’en cas de mariage, et ne prive pas les enfants de leur part réservataire, [...]
Liquidation du régime matrimonial : de quoi s’agit-il ?
La liquidation du régime matrimonial est le processus par lequel il est procédé au partage des biens communs des époux après une séparation, un divorce ou un décès. Elle permet de déterminer ce qui revient à chacun en fonction du régime choisi (communauté, séparation de biens…) et des biens acquis ensemble ou séparément [...]
SEMPER FIDELIS :
TOUJOURS A VOS CÔTÉS
Notre pratique s’inspire de la devise de SAINT-MALO : Semper fidelis, toujours fidèle. Depuis plus de 50 ans, les avocats du cabinet mettent leurs compétences au service de leurs clients et les accompagnent dans les étapes importantes de leur vie. Indépendant, notre cabinet s’organise autour de trois axes majeurs : réactivité, dévouement et ténacité. Cette organisation à votre service est validée par une certification officielle obtenue par LRQA.
TÉNACITÉ
UNE EQUIPE ORGANISÉE POUR VOUS DÉFENDRE
Successeurs des Bâtonniers MARTIN, SAER et DENOUAL, nos avocats poursuivent en la modernisant la pratique d’un cabinet implanté depuis plus de 50 ans à SAINT MALO. Fort de ressources documentaires digitales optimales, notre cabinet assure votre défense avec sérieux tant dans un cadre contentieux qu’en médiation et conseil.
