ACTUALITÉS JURIDIQUES
Droit social : Définition du licenciement pour motif personnel
Le licenciement pour motif personnel est une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, fondée sur un motif inhérent à la personne du salarié. Ce motif peut être disciplinaire ou non disciplinaire. Le licenciement disciplinaire intervient en cas de faute du salarié : retard répété, insubordination, abandon de poste. Le licenciement [...]
Qu’est-ce qu’une clause résolutoire dans un bail commercial ?
La clause résolutoire est une disposition du bail commercial qui permet de mettre fin automatiquement au contrat en cas d’inexécution par le locataire de certaines obligations essentielles. Elle vise à protéger le bailleur tout en encadrant strictement le processus de résiliation. Cette clause est prévue à l’article L.145-41 du Code de commerce. Pour [...]
Droit de la famille : Qu’est-ce que l’obligation alimentaire entre ascendants et descendants ?
L’obligation alimentaire est un principe juridique qui impose à certains membres d’une même famille de s’entraider financièrement. Elle concerne principalement les relations entre ascendants et descendants : parents, enfants, grands-parents ou petits-enfants. Cette obligation est définie par le Code civil, notamment à l’article 205. Elle repose sur la solidarité familiale et s’applique lorsque [...]
Qu’est-ce qu’une SASU ?
Qu'est-ce qu'une SASU ? La SASU, ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est une forme de société qui permet à une seule personne de créer et gérer une entreprise. C'est une forme de société qui permet à un seul associé de créer une entreprise, tout en bénéficiant des avantages d’une structure juridique flexible [...]
Définition du recouvrement des charges de copropriété
Le recouvrement des charges de copropriété est une procédure permettant de récupérer les sommes dues par les copropriétaires pour l'entretien et la gestion des parties communes d'un immeuble. Ces charges incluent généralement les frais de maintenance, les dépenses liées aux services collectifs et les travaux de rénovation. Définition du recouvrement des charges de [...]
SEMPER FIDELIS :
TOUJOURS A VOS CÔTÉS
Notre pratique s’inspire de la devise de SAINT-MALO : Semper fidelis, toujours fidèle. Depuis plus de 50 ans, les avocats du cabinet mettent leurs compétences au service de leurs clients et les accompagnent dans les étapes importantes de leur vie. Indépendant, notre cabinet s’organise autour de trois axes majeurs : réactivité, dévouement et ténacité. Cette organisation à votre service est validée par une certification officielle obtenue par LRQA.
TÉNACITÉ
UNE EQUIPE ORGANISÉE POUR VOUS DÉFENDRE
Successeurs des Bâtonniers MARTIN, SAER et DENOUAL, nos avocats poursuivent en la modernisant la pratique d’un cabinet implanté depuis plus de 50 ans à SAINT MALO. Fort de ressources documentaires digitales optimales, notre cabinet assure votre défense avec sérieux tant dans un cadre contentieux qu’en médiation et conseil.
