Résiliation de bail immobilier
Qu'est-ce que la résiliation de bail ? La résiliation d'un bail immobilier est le processus par lequel un contrat de location prend fin avant la date prévue. Elle peut être initiée par le locataire ou le propriétaire, mais chacun doit respecter certaines conditions et des délais de préavis pour que la résiliation soit valide. Résiliation de bail et droit immobilier Notre cabinet d’avocats est à vos côtés pour vous accompagner dans toutes les démarches relatives à la résiliation d’un bail immobilier. Que vous soyez locataire ou propriétaire, nous pouvons vous conseiller sur les procédures à suivre, les délais de préavis [...]
Qu’est-ce que l’autorité parentale ?
Qu'est-ce que l’autorité parentale ? L’autorité parentale est l'ensemble des règles qui encadrent le rôle des parents pour que l’enfant grandisse en sécurité et dans de bonnes conditions jusqu'à sa majorité. En règle générale, les deux parents partagent l’autorité parentale, qu’ils vivent ensemble ou soient séparés. Cela signifie qu'ils doivent prendre ensemble toutes les grandes décisions concernant la vie de l’enfant, comme le choix de l’école, les soins médicaux, ou les activités sportives. Autorité parentale et droit de la famille Notre cabinet d’avocats est à vos côtés pour vous accompagner dans vos questions relatives à l’autorité parentale, ainsi que [...]
Concurrence déloyale
La concurrence déloyale désigne l’ensemble des pratiques fautives ou abusives commises par une entreprise à l'encontre d'une autre. Elle repose sur l'idée que toute entreprise est libre de concurrencer une autre, mais dans le respect des règles de loyauté. Lorsqu'une entreprise utilise des moyens contraires à ces règles pour gagner des parts de marché ou nuire à un concurrent, elle commet un acte de concurrence déloyale. Parmi les formes de concurrence déloyale on rencontre : Le parasitisme : Une entreprise profite indûment des efforts, de la notoriété ou des investissements d'une autre sans y avoir contribué (par exemple, en copiant [...]
Définition juridique de la servitude
La servitude est un droit qui affecte un bien immobilier, permettant à une autre personne que le propriétaire d’en faire usage ou d’en limiter l’usage. Ce droit est attaché aux biens, et non aux personnes, ce qui signifie qu’il suit le bien immobilier lors de sa vente ou de sa transmission. Il existe plusieurs types de servitudes : Servitudes légales : imposées par la loi, comme les servitudes de passage en cas d’enclave, qui permettent un accès à la voie publique. Servitudes conventionnelles : créées par un contrat entre deux propriétaires, pour des besoins spécifiques, comme la pose de canalisations [...]
Prestation compensatoire
La prestation compensatoire est une somme d'argent ou un ensemble de biens versé par l'un des ex-époux à l'autre ayant vocation à compenser la disparité dans les conditions de vie causée par le divorce. Elle a pour fonction de compenser le déséquilibre financier entre les deux parties. Elle est fixée en fonction des besoins de l’époux créancier et des ressources de l’époux débiteur en prenant en compte plusieurs éléments dont : La durée du mariage, L'âge et l'état de santé des époux, La qualification professionnelle et les possibilités de carrière des époux, Le patrimoine des époux, tant en capital qu'en revenus, [...]
