Définition juridique de la servitude
La servitude est un droit qui affecte un bien immobilier, permettant à une autre personne que le propriétaire d’en faire usage ou d’en limiter l’usage. Ce droit est attaché aux biens, et non aux personnes, ce qui signifie qu’il suit le bien immobilier lors de sa vente ou de sa transmission. Il existe plusieurs types de servitudes : Servitudes légales : imposées par la loi, comme les servitudes de passage en cas d’enclave, qui permettent un accès à la voie publique. Servitudes conventionnelles : créées par un contrat entre deux propriétaires, pour des besoins spécifiques, comme la pose de canalisations [...]
Définition juridique de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)
Définition juridique de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) est un contrat par lequel l'acquéreur devient propriétaire d'un bien immobilier à mesure que les travaux de construction avancent. Le promoteur immobilier s'engage à livrer le bien achevé à une date convenue. L'acquéreur, quant à lui, paie le prix de vente en plusieurs étapes, au fur et à mesure de l'avancement des travaux. La VEFA est strictement encadrée par la loi afin de protéger l'acquéreur. Par exemple, le promoteur doit souscrire à une garantie financière d'achèvement (GFA) qui assure que le bien sera [...]
Définition du recouvrement des charges de copropriété
Le recouvrement des charges de copropriété est une procédure permettant de récupérer les sommes dues par les copropriétaires pour l'entretien et la gestion des parties communes d'un immeuble. Ces charges incluent généralement les frais de maintenance, les dépenses liées aux services collectifs et les travaux de rénovation. Définition du recouvrement des charges de copropriété Le recouvrement des charges de copropriété est encadré par la loi et vise à assurer le bon fonctionnement de la copropriété en garantissant que chaque copropriétaire participe financièrement aux dépenses communes. Les charges de copropriété sont réparties entre les copropriétaires selon les tantièmes de copropriété définis [...]
