Qu’est-ce qu’une clause résolutoire dans un bail commercial ?
La clause résolutoire est une disposition du bail commercial qui permet de mettre fin automatiquement au contrat en cas d’inexécution par le locataire de certaines obligations essentielles. Elle vise à protéger le bailleur tout en encadrant strictement le processus de résiliation. Cette clause est prévue à l’article L.145-41 du Code de commerce. Pour être valable, elle doit désigner précisément les manquements susceptibles d'entraîner la résiliation, comme le non-paiement des loyers, le défaut d’assurance ou la sous-location non autorisée. La mise en œuvre d’une clause résolutoire doit respecter une procédure. Le bailleur doit d’abord faire délivrer un commandement de payer ou [...]
Qu’est-ce qu’un permis d’aménager ?
Qu’est-ce qu’un permis d’aménager ? Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme délivrée pour des projets d’aménagement d’un terrain, comme la création de lotissements ou de certains équipements. Il vise à vérifier la conformité du projet avec les règles d’urbanisme locales et nationales avant tout commencement des travaux. Sécuriser vos projets immobiliers Notre cabinet peut vous conseiller sur la faisabilité juridique d’un projet, sur la préparation du dossier et en cas de contestation ou de recours. Nous pouvons également vous accompagner pour anticiper les obligations réglementaires, gérer les litiges, et défendre vos intérêts auprès des autorités administratives ou des tiers. [...]
Droit de préférence du locataire : de quoi s’agit-il ?
Droit de préférence du locataire : de quoi s’agit-il ? Le droit de préférence permet à un locataire d’être prioritaire si le propriétaire souhaite vendre le logement qu’il occupe. Avant toute cession, le bailleur doit proposer le bien au locataire dans des conditions précises. Ce droit ne s’applique qu’aux logements loués à usage d’habitation principale, et dans certaines situations bien encadrées par la loi. Un accompagnement pour bailleurs et locataires Notre cabinet peut vous accompagner pour vérifier si ce droit s’applique, sécuriser une vente ou un projet d’acquisition, ou répondre à une offre de vente. Avocats en Droit immobilier à [...]
Garantie décennale : de quoi s’agit-il ?
Garantie décennale : de quoi s’agit-il ? La garantie décennale est une assurance obligatoire pour les professionnels du bâtiment. Elle couvre, pendant dix ans à compter de la réception des travaux, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Elle concerne aussi bien les constructions neuves que les travaux de rénovation importants, et protège le maître d’ouvrage, c’est-à-dire le client. Prévenir les litiges de construction Notre cabinet peut vous accompagner en cas de malfaçons ou de désordres apparus après la fin des travaux. Nous pouvons également intervenir pour sécuriser vos contrats de construction. [...]
Maître d’ouvrage et maître d’œuvre : quelle différence ?
Maître d’ouvrage et maître d'œuvre : quelle différence ? Dans le cadre d’un projet de construction, deux acteurs jouent un rôle clé : le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre. Leur distinction est essentielle pour comprendre qui prend les décisions et qui exécute les travaux. Le maître d’ouvrage est le commanditaire du projet. Il peut s’agir d’un particulier, d’une entreprise ou d’une collectivité. C’est lui qui finance les travaux et définit les objectifs du projet. Le maître d’œuvre, quant à lui, est chargé de concevoir, coordonner et superviser la réalisation des travaux. Il peut s’agir d’un architecte, d’un bureau d’études [...]
