Maître d’ouvrage et maître d’œuvre : quelle différence ?
Maître d’ouvrage et maître d'œuvre : quelle différence ? Dans le cadre d’un projet de construction, deux acteurs jouent un rôle clé : le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre. Leur distinction est essentielle pour comprendre qui prend les décisions et qui exécute les travaux. Le maître d’ouvrage est le commanditaire du projet. Il peut s’agir d’un particulier, d’une entreprise ou d’une collectivité. C’est lui qui finance les travaux et définit les objectifs du projet. Le maître d’œuvre, quant à lui, est chargé de concevoir, coordonner et superviser la réalisation des travaux. Il peut s’agir d’un architecte, d’un bureau d’études [...]
Qu’est-ce que le droit de préemption ?
Qu'est-ce que le droit de préemption ? Le droit de préemption est un mécanisme juridique qui permet à une personne ou à une entité d’acheter un bien immobilier en priorité lorsqu’il est mis en vente. Ce droit est souvent exercé par des collectivités publiques ou des organismes habilités, dans des cas où l’intérêt général est en jeu, par exemple pour réaliser des projets d’aménagement urbain. Le droit de préemption existe également en droit privé pour le locataire civil ou le locataire commercial en cas de vente des murs. En cas de vente du bien qu'ils occupent (les "murs"), ces locataires [...]
Résiliation de bail immobilier
Qu'est-ce que la résiliation de bail ? La résiliation d'un bail immobilier est le processus par lequel un contrat de location prend fin avant la date prévue. Elle peut être initiée par le locataire ou le propriétaire, mais chacun doit respecter certaines conditions et des délais de préavis pour que la résiliation soit valide. Résiliation de bail et droit immobilier Notre cabinet d’avocats est à vos côtés pour vous accompagner dans toutes les démarches relatives à la résiliation d’un bail immobilier. Que vous soyez locataire ou propriétaire, nous pouvons vous conseiller sur les procédures à suivre, les délais de préavis [...]
Servitude
La servitude est un droit qui affecte un bien immobilier, permettant à une autre personne que le propriétaire d’en faire usage ou d’en limiter l’usage. Ce droit est attaché aux biens, et non aux personnes, ce qui signifie qu’il suit le bien immobilier lors de sa vente ou de sa transmission. Il existe plusieurs types de servitudes : Servitudes légales : imposées par la loi, comme les servitudes de passage en cas d’enclave, qui permettent un accès à la voie publique. Servitudes conventionnelles : créées par un contrat entre deux propriétaires, pour des besoins spécifiques, comme la pose de canalisations [...]
Définition juridique de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)
Définition juridique de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) est un contrat par lequel l'acquéreur devient propriétaire d'un bien immobilier à mesure que les travaux de construction avancent. Le promoteur immobilier s'engage à livrer le bien achevé à une date convenue. L'acquéreur, quant à lui, paie le prix de vente en plusieurs étapes, au fur et à mesure de l'avancement des travaux. La VEFA est strictement encadrée par la loi afin de protéger l'acquéreur. Par exemple, le promoteur doit souscrire à une garantie financière d'achèvement (GFA) qui assure que le bien sera [...]
