Le pacte d’associés est un contrat signé entre les associés d’une société, en complément des statuts. Il permet d’organiser leurs relations et de prévoir des règles spécifiques de fonctionnement, en dehors du cadre strictement légal ou statutaire.
Ce pacte n’est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé dans les sociétés où la stabilité des relations entre associés est essentielle, comme les SARL ou les SAS. Il permet de prévenir les conflits et d’assurer la cohérence du projet commun.
Le pacte peut inclure de nombreuses clauses : droit de préemption, clause d’inaliénabilité, clause de sortie conjointe, ou encore règles de majorité renforcée pour certaines décisions. Il peut aussi organiser la répartition des pouvoirs, fixer des engagements réciproques ou encadrer les conditions de cession des titres.
Sur le plan juridique, le pacte d’associés a une valeur contractuelle. Il ne s’impose qu’aux signataires, contrairement aux statuts, qui ont une valeur opposable à tous. En cas de violation du pacte, la sanction sera donc de nature contractuelle : dommages et intérêts, voire exécution forcée si cela est possible.
Sa rédaction nécessite une grande rigueur. Un pacte mal rédigé ou imprécis peut être source d’insécurité juridique. Il doit être adapté aux besoins concrets des associés et à l’évolution probable de la société.
Le pacte d’associés est souvent utilisé en complément d’autres instruments juridiques comme les statuts, les conventions de management ou les promesses de vente. Il s’inscrit dans une stratégie globale de gouvernance d’entreprise.
Le cabinet KLN Avocats conseille les entreprises à Saint-Malo dans la rédaction de pactes d’associés, et plus largement sur les problématiques liées à la gouvernance, à la transmission d’entreprise ou à la responsabilité des dirigeants.
