Pacte d’associés : définition et utilité
Le pacte d’associés est un contrat signé entre les associés d’une société, en complément des statuts. Il permet d’organiser leurs relations et de prévoir des règles spécifiques de fonctionnement, en dehors du cadre strictement légal ou statutaire. Ce pacte n’est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé dans les sociétés où la stabilité des relations entre associés est essentielle, comme les SARL ou les SAS. Il permet de prévenir les conflits et d’assurer la cohérence du projet commun. Le pacte peut inclure de nombreuses clauses : droit de préemption, clause d’inaliénabilité, clause de sortie conjointe, ou encore règles de majorité [...]
Objet social : de quoi s’agit-il ?
Objet social : de quoi s’agit-il ? L’objet social désigne l’activité ou les activités qu’une société est autorisée à exercer. Il figure dans les statuts et définit le cadre juridique de l’entreprise. Sa rédaction précise est essentielle, car elle conditionne la validité des actes réalisés et peut avoir des conséquences fiscales et juridiques importantes. Sécuriser la vie de votre société Notre cabinet peut vous accompagner dans la rédaction ou la modification de l’objet social de votre société, notamment lors de la création ou de l’évolution d’une société. Avocats à Saint-Malo pour vos projets d’entreprise Nous intervenons en droit des sociétés [...]
Mise à pied : qu’est-ce que cela implique ?
Mise à pied : qu’est-ce que cela implique ? La mise à pied est une mesure temporaire qui suspend le contrat de travail et le versement du salaire. Elle peut être conservatoire (en attendant une sanction) ou disciplinaire (en tant que sanction). Elle doit être motivée, notifiée dans un cadre et un délai précis, et respecter les droits du salarié, notamment en matière de procédure. Gestion des conflits au travail Notre cabinet peut vous conseiller sur la régularité d’une mise à pied, ses conséquences, et les recours éventuels, en fonction de votre situation. Droit du travail à Saint-Malo Nous accompagnons [...]
Apport en nature : de quoi s’agit-il ?
Apport en nature : de quoi s’agit-il ? Un apport en nature correspond à l’entrée d’un bien (matériel ou immatériel) dans le capital d’une société, en contrepartie de parts sociales ou d’actions. Il peut s’agir d’un local, d’un véhicule, d’un brevet, ou même d’un fonds de commerce. Cet apport doit être évalué, souvent par un commissaire aux apports, selon la forme juridique de la société. Constitution et transformation d’entreprise Notre cabinet peut vous accompagner dans vos projets de création ou d’augmentation de capital, en vous aidant à sécuriser juridiquement les apports réalisés. Avocats en Droit des sociétés à Saint-Malo Installés [...]
Radiation d’une société : qu’est-ce que cela signifie ?
La radiation d’une société correspond à sa suppression du registre du commerce et des sociétés (RCS). Elle marque la fin officielle de son existence juridique, après une dissolution, une liquidation ou une cessation d’activité. La radiation peut être volontaire, à l’initiative des dirigeants, ou d’office dans certains cas. Elle entraîne la disparition de la société en tant que personne morale. Un accompagnement dans la durée de vie de votre société Notre cabinet peut vous accompagner dans les différentes étapes de la vie d’une société : création, modification, dissolution et radiation. Des avocats à Saint-Malo pour vous guider Nous intervenons en [...]
