Apport en nature : de quoi s’agit-il ?
Un apport en nature correspond à l’entrée d’un bien (matériel ou immatériel) dans le capital d’une société, en contrepartie de parts sociales ou d’actions.
Il peut s’agir d’un local, d’un véhicule, d’un brevet, ou même d’un fonds de commerce. Cet apport doit être évalué, souvent par un commissaire aux apports, selon la forme juridique de la société.
Constitution et transformation d’entreprise
Notre cabinet peut vous accompagner dans vos projets de création ou d’augmentation de capital, en vous aidant à sécuriser juridiquement les apports réalisés.
Avocats en Droit des sociétés à Saint-Malo
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