Définition juridique de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est un contrat par lequel l’acquéreur devient propriétaire d’un bien immobilier à mesure que les travaux de construction avancent. Le promoteur immobilier s’engage à livrer le bien achevé à une date convenue. L’acquéreur, quant à lui, paie le prix de vente en plusieurs étapes, au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
La VEFA est strictement encadrée par la loi afin de protéger l’acquéreur. Par exemple, le promoteur doit souscrire à une garantie financière d’achèvement (GFA) qui assure que le bien sera terminé même en cas de défaillance du promoteur. Le transfert de propriété intervient progressivement, en fonction de l’achèvement des différentes étapes de la construction.
Exemple théorique : Achat d’un appartement en VEFA
Imaginons une personne souhaitant acheter un appartement dans un immeuble en cours de construction. Le promoteur propose la vente en l’état futur d’achèvement. L’acquéreur signe un contrat VEFA et verse un premier paiement correspondant à 20 % du prix total, lorsque les fondations sont terminées.
Au fur et à mesure que les travaux progressent (par exemple, à la fin du gros œuvre, puis à l’achèvement des finitions), l’acquéreur effectue d’autres versements. Le promoteur s’engage à livrer l’appartement fini d’ici 18 mois. Si le promoteur ne respecte pas les délais ou si des problèmes surviennent, l’acquéreur peut se retourner contre lui, notamment grâce à la garantie financière d’achèvement.
