ACTUALITÉS DROIT DE L’ENTREPRISE
2408, 2024
Définition juridique de la clause de garantie de passif
Définition juridique de la clause de garantie de passif La clause de garantie de passif est une disposition contractuelle couramment utilisée dans les opérations de cession d'entreprises. Elle vise à protéger l'acquéreur contre les dettes ou les passifs qui pourraient apparaître après la vente, mais dont l'origine est antérieure à celle-ci. La clause [...]
2805, 2023
Protection de l’outil professionnel et divorce
Un arrêt fondamental rendu par la Cour de Cassation le 18 décembre 2019 fragilise la protection du chef d’entreprise. La pratique notariale a mis en avant ces dernières décennies, au bénéfice du chef d’une entreprise commerciale, artisanale et libérale, le régime de la participation aux acquêts, avec exclusion des biens professionnels. Ainsi, au [...]
SEMPER FIDELIS :
TOUJOURS A VOS CÔTÉS
Notre pratique s’inspire de la devise de SAINT-MALO : Semper fidelis, toujours fidèle. Depuis plus de 50 ans, les avocats du cabinet mettent leurs compétences au service de leurs clients et les accompagnent dans les étapes importantes de leur vie. Indépendant, notre cabinet s’organise autour de trois axes majeurs : réactivité, dévouement et ténacité. Cette organisation à votre service est validée par une certification officielle obtenue par LRQA.
TÉNACITÉ
UNE EQUIPE ORGANISÉE POUR VOUS DÉFENDRE
Successeurs des Bâtonniers MARTIN, SAER et DENOUAL, nos avocats poursuivent en la modernisant la pratique d’un cabinet implanté depuis plus de 50 ans à SAINT MALO. Fort de ressources documentaires digitales optimales, notre cabinet assure votre défense avec sérieux tant dans un cadre contentieux qu’en médiation et conseil.
