Garantie décennale : de quoi s’agit-il ?
La garantie décennale est une assurance obligatoire pour les professionnels du bâtiment. Elle couvre, pendant dix ans à compter de la réception des travaux, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Elle concerne aussi bien les constructions neuves que les travaux de rénovation importants, et protège le maître d’ouvrage, c’est-à-dire le client.
Prévenir les litiges de construction
Notre cabinet peut vous accompagner en cas de malfaçons ou de désordres apparus après la fin des travaux. Nous pouvons également intervenir pour sécuriser vos contrats de construction.
Cabinet d’avocats à Saint-Malo
Nous intervenons en droit immobilier et en droit de la construction à Saint-Malo pour vous conseiller en cas de sinistre, d’expertise ou de contentieux liés à une garantie décennale.
