Que sont la réserve héréditaire et la quotité disponible ?

Lors d’une succession, le patrimoine d’une personne décédée ne peut pas être réparti librement dans tous les cas. La réserve héréditaire et la quotité disponible sont deux notions essentielles qui encadrent la transmission des biens pour protéger les héritiers et organiser la liberté de disposition du défunt.

  • La réserve héréditaire correspond à la part minimale du patrimoine qui revient obligatoirement aux héritiers dits « réservataires », généralement les enfants ou, à défaut, les descendants. Cette part est fixée par la loi.
  • La quotité disponible, en revanche, est la partie du patrimoine dont le défunt peut disposer librement par donation ou testament, en faveur de la personne de son choix.

Ces deux notions permettent de trouver un équilibre entre la protection des héritiers et la volonté personnelle du défunt.

Obtenir la mise en oeuvre de la réserve héréditaire : l’action en réduction

La protection de la réserve héréditaire n’est pas automatique. Elle nécessite, lorsque la réserve est atteinte, que l’héritier fasse une action dénommée « action en réduction ».

Depuis la loi du 24 août 2021 entrée en vigueur le 1er novembre 2021, codifiée à l’article 921 dernier alinéa du Code civil, il ainsi prévu que « lorsque le notaire constate, lors du règlement de la succession, que les droits réservataires d’un héritier sont susceptibles d’être atteints par les libéralités effectuées par le défunt, il informe chaque héritier concerné et connu, individuellement et, le cas échéant, avant tout partage, de son droit de demander la réduction qui excède la quotité disponible. »

Réserve héréditaire, succession et droit du patrimoine

Notre cabinet d’avocats est à vos côtés pour vous accompagner dans toutes les démarches liées à la succession. Que vous souhaitiez anticiper la transmission de vos biens ou faire valoir vos droits en tant qu’héritier, nous pouvons vous conseiller sur les règles applicables en matière de réserve héréditaire et de quotité disponible.

Des avocats à Saint-Malo pour vous accompagner dans vos démarches patrimoniales

Situé à Saint-Malo, notre cabinet intervient pour vous aider à organiser, anticiper ou régler une succession en toute sérénité. En plus des questions de droit du patrimoine, nous pouvons vous assister dans d’autres domaines comme le droit de la famille, le droit immobilier ou encore le droit des affaires. Chaque situation est unique, et nous prenons le temps de vous écouter pour vous proposer un accompagnement adapté à vos besoins.