Droit de la famille

Qu’est-ce que la séparation de corps ? La séparation de corps est une situation dans laquelle les époux restent mariés tout en tout en cessant leur vie commune. Cette situation résulte d’une décision de justice, rendue à la demande d’un ou des deux époux, après une procédure devant le juge aux affaires familiales. qui permet à des époux de rester mariés tout en cessant leur vie commune. Contrairement au divorce, elle ne dissout pas le mariage mais suspend les obligations liées à la cohabitation. Les époux conservent certains droits et devoirs, notamment en matière de solidarité financière ou successorale, mais [...]

La donation entre époux, aussi appelée donation au dernier vivant, est un acte qui permet de protéger son conjoint en lui attribuant une part plus large que celle prévue par la loi, en cas de décès. Elle n’est valable qu’en cas de mariage, et ne prive pas les enfants de leur part réservataire, mais elle permet d’améliorer la situation du conjoint survivant. Prévoir, organiser, protéger Notre cabinet peut vous conseiller pour organiser au mieux votre situation patrimoniale, notamment dans le cadre d’une succession ou d’une séparation. Un accompagnement à Saint-Malo Nous intervenons en droit de la famille et en droit [...]

La liquidation du régime matrimonial est le processus par lequel il est procédé au partage des biens communs des époux après une séparation, un divorce ou un décès. Elle permet de déterminer ce qui revient à chacun en fonction du régime choisi (communauté, séparation de biens…) et des biens acquis ensemble ou séparément pendant le mariage. Accompagnement dans vos démarches familiales Notre cabinet d’avocats peut vous accompagner à chaque étape d’une séparation ou d’une succession, y compris pour anticiper les conséquences patrimoniales liées à votre régime matrimonial. Des avocats à Saint-Malo pour vous conseiller Installé à Saint-Malo, notre cabinet intervient [...]

Qu’est-ce qu’un rapport successoral ? Le rapport successoral ou rapport afin d’égalité est une règle qui intervient entre héritiers légaux lors du partage d’une succession. Le rapport ne concerne pas les légataires. Le rapport conduit les héritiers ayant reçu des donations du défunt en avancement de part à les réintégrer, en valeur, dans la masse à partager. L’objectif est de garantir une égalité dans le partage entre les héritiers en tenant compte des avantages déjà reçus. Le Code civil prévoit des règles spécifiques concernant la valeur à rapporter qui peut être différente de la valeur reçue.  Si l’héritier cache une [...]

Que sont la réserve héréditaire et la quotité disponible ? Lors d’une succession, le patrimoine d’une personne décédée ne peut pas être réparti librement dans tous les cas. La réserve héréditaire et la quotité disponible sont deux notions essentielles qui encadrent la transmission des biens pour protéger les héritiers et organiser la liberté de disposition du défunt. La réserve héréditaire correspond à la part minimale du patrimoine qui revient obligatoirement aux héritiers dits "réservataires", généralement les enfants ou, à défaut, les descendants. Cette part est fixée par la loi. La quotité disponible, en revanche, est la partie du patrimoine dont [...]