Qu’est-ce que le droit de préemption ?

Le droit de préemption est un mécanisme juridique qui permet à une personne ou à une entité d’acheter un bien immobilier en priorité lorsqu’il est mis en vente. Ce droit est souvent exercé par des collectivités publiques ou des organismes habilités, dans des cas où l’intérêt général est en jeu, par exemple pour réaliser des projets d’aménagement urbain.

Le droit de préemption existe également en droit privé pour le locataire civil ou le locataire commercial en cas de vente des murs.  En cas de vente du bien qu’ils occupent (les « murs »), ces locataires peuvent bénéficier d’un droit de préemption, c’est-à-dire qu’ils ont la priorité pour acheter le bien, sous certaines conditions légales.

Droit de préemption et droit immobilier

Notre cabinet d’avocats est à vos côtés pour vous accompagner dans toutes les situations liées au droit de préemption. Que vous soyez vendeur, acheteur ou concerné par une procédure de préemption, nous pouvons vous conseiller sur vos droits, vos obligations et les étapes à respecter pour sécuriser votre projet immobilier.

Des avocats à Saint-Malo pour vous conseiller et vous accompagner

Situé à Saint-Malo, notre cabinet intervient dans différents domaines du droit immobilier, par exemple des litiges liés à des servitudes, des baux ou des copropriétés. Nous intervenons également en droit de la famille, en droit des entreprises et en droit du travail pour vous accompagner dans toutes les étapes importantes de votre vie personnelle et professionnelle. Que vous ayez besoin de conseils juridiques ou d’une assistance en contentieux, nous sommes à vos côtés pour vous aider à trouver les solutions adaptées à votre situation.