Qu’est-ce que le pouvoir disciplinaire de l’employeur ?
L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire, c’est-à-dire du droit de sanctionner un salarié en cas de faute ou de non-respect des règles de l’entreprise, incorporées le plus souvent dans le règlement intérieur. Ce pouvoir s’exerce dans un cadre précis, avec des sanctions graduées allant de l’avertissement au licenciement pour faute grave. Le Code du Travail traite du droit disciplinaire et énonce des règles, notamment en termes de prescription, qui doivent être respectées.
Toute sanction doit être proportionnée à la faute commise et respecter les droits du salarié, notamment la possibilité de se défendre. En cas de procédure disciplinaire, l’employeur doit suivre un cadre juridique strict, sous peine de risquer de voir la sanction annulée en cas de contentieux.
Pouvoir disciplinaire et relations de travail
Notre cabinet accompagne les employeurs dans la gestion des procédures disciplinaires et les salariés dans la défense de leurs droits. Nous pouvons vous conseiller sur les obligations légales, la rédaction des sanctions et la gestion des contentieux en droit du travail.
Des avocats en droit du travail à Saint-Malo
Nous intervenons en droit du travail pour vous aider à gérer les contrats, les litiges et les procédures disciplinaires, que vous soyez employeur ou salarié. Notre approche vise à sécuriser les relations professionnelles tout en préservant les droits de chacun.
