Droit du travail

Qu’est-ce que le pouvoir disciplinaire de l’employeur ? L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire, c’est-à-dire du droit de sanctionner un salarié en cas de faute ou de non-respect des règles de l’entreprise, incorporées le plus souvent dans le règlement intérieur. Ce pouvoir s’exerce dans un cadre précis, avec des sanctions graduées allant de l’avertissement au licenciement pour faute grave. Le Code du Travail traite du droit disciplinaire et énonce des règles, notamment en termes de prescription, qui doivent être respectées. Toute sanction doit être proportionnée à la faute commise et respecter les droits du salarié, notamment la possibilité de se défendre. [...]

La prise d'acte de rupture est une procédure par laquelle un salarié met fin à son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur. Elle entraîne la cessation immédiate du contrat et peut donner lieu à une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits reprochés à l'employeur sont avérés. Définition juridique de la prise d'acte de rupture La prise d'acte de rupture est définie par la jurisprudence comme une démarche unilatérale du salarié qui met fin à son contrat de travail en raison de manquements graves de l'employeur. Le salarié doit adresser [...]