Qu’est-ce qu’un permis d’aménager ?
Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme délivrée pour des projets d’aménagement d’un terrain, comme la création de lotissements ou de certains équipements.
Il vise à vérifier la conformité du projet avec les règles d’urbanisme locales et nationales avant tout commencement des travaux.
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Notre cabinet peut vous conseiller sur la faisabilité juridique d’un projet, sur la préparation du dossier et en cas de contestation ou de recours. Nous pouvons également vous accompagner pour anticiper les obligations réglementaires, gérer les litiges, et défendre vos intérêts auprès des autorités administratives ou des tiers.
Des avocats à Saint-Malo à votre écoute
Nous accompagnons propriétaires, promoteurs, bailleurs et copropriétaires à Saint-Malo pour défendre vos projets immobiliers, vos opérations de construction (par exemple assistance et défense, sujets liés aux assurance des constructeurs), et vos dossiers liés à la copropriété (assemblée générale ou recouvrement des charges de copropriété).
