Qu’est-ce qu’un rapport successoral ?
Le rapport successoral ou rapport afin d’égalité est une règle qui intervient entre héritiers légaux lors du partage d’une succession. Le rapport ne concerne pas les légataires. Le rapport conduit les héritiers ayant reçu des donations du défunt en avancement de part à les réintégrer, en valeur, dans la masse à partager. L’objectif est de garantir une égalité dans le partage entre les héritiers en tenant compte des avantages déjà reçus. Le Code civil prévoit des règles spécifiques concernant la valeur à rapporter qui peut être différente de la valeur reçue. Si l’héritier cache une donation, il se coupable de recel. Le rapport est différent de la réduction qui permet de préserver la réserve héréditaire. Les règles du rapport et de la réduction se cumulent.
Rapport successoral et gestion d’une succession
Notre cabinet d’avocats peut vous accompagner dans l’analyse et la gestion des rapports successoraux. Nous pouvons vous aider à comprendre vos droits et obligations, à anticiper d’éventuels litiges et à sécuriser le partage des biens.
Des avocats à Saint-Malo pour vous accompagner dans vos démarches patrimoniales
En plus des questions liées aux successions, notre cabinet d’avocats intervient en droit du patrimoine, en droit de la famille et en droit immobilier pour vous aider à anticiper et organiser la transmission de vos biens dans un cadre juridique sécurisé.
