Définition juridique de l’apport en industrie
L'apport en industrie est défini juridiquement comme la mise à disposition par un associé de ses compétences, de son travail ou de son savoir-faire au profit de la société. La valorisation de cet apport est généralement définie dans les statuts de la société ou par accord entre les associés. Exemple théorique : Apport en industrie dans une société d'outils maritimes Imaginons une société spécialisée dans le développement d’outils de navigation maritime. Trois associés décident de créer cette entreprise : l'un apporte un capital en numéraire pour financer le démarrage, le deuxième apporte du matériel informatique (apport en nature), et le [...]
Définition juridique des clauses d’échelle mobile
Les clauses d'échelle mobile sont définies juridiquement comme des mécanismes d'ajustement automatique des montants contractuels, indexés sur un indicateur économique. Ces clauses visent à protéger les parties contractantes contre les fluctuations économiques imprévisibles, en ajustant les paiements ou les prix en fonction de la variation d'un indice prédéfini, tel que l'indice des prix à la consommation (IPC) ou tout autre indice pertinent. Exemple théorique : Clause d'échelle mobile dans un bail commercial Imaginons un commerçant de votre ville qui loue un local dans le centre historique pour y ouvrir une boutique de souvenirs. Le bail commercial comprend une clause d'échelle [...]
Définition Juridique de l’Injonction
L'injonction est une ordonnance émise par un juge qui oblige une personne physique ou morale à accomplir un acte déterminé ou à s'abstenir de le faire. C'est une mesure contraignante qui intervient souvent dans des situations d'urgence ou lorsque des droits sont manifestement bafoués. L'injonction peut être provisoire (injonction préliminaire) ou permanente, selon la nature de la situation et les besoins de la justice. Les injonctions sont couramment utilisées dans divers domaines du droit, y compris le droit civil, commercial, et administratif. Elles servent à prévenir des dommages irréparables, à protéger les droits des parties en litige, et à maintenir [...]
Définition Juridique du Cadastre
Le cadastre est un registre public qui répertorie l'ensemble des propriétés foncières d'une zone géographique déterminée, souvent une commune ou un territoire municipal. Il contient des informations détaillées sur chaque parcelle, notamment sa localisation, sa superficie, sa valeur, le nom de son propriétaire, et parfois son usage (résidentiel, agricole, commercial, etc.). Le cadastre est utilisé à des fins fiscales (pour le calcul de l'impôt foncier), juridiques (pour attester de la propriété d'un bien immobilier), et administratives (pour l'aménagement du territoire, l'urbanisme, etc.). Dans de nombreux pays, le cadastre est géré par une autorité publique, souvent au niveau local ou régional. [...]
Définition Juridique de l’Indivision
L'indivision est un régime juridique de propriété dans lequel deux personnes ou plus sont propriétaires ensemble d'un même bien ou d'une même masse de biens sans qu'il y ait partage matériel. Cette situation survient souvent après un héritage, une donation ou à la suite d'une acquisition commune. Les droits de chaque indivisaire sont proportionnels à leur part dans l'indivision, mais le bien indivis ne peut être utilisé, vendu ou modifié sans l'accord de tous les co-indivisaires, sauf pour les actes de gestion courante. En droit, l'indivision est réglementée par plusieurs dispositions légales qui visent à protéger les droits de chaque [...]
