Définition juridique de la prise d’acte de rupture
La prise d'acte de rupture est une procédure par laquelle un salarié met fin à son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur. Elle entraîne la cessation immédiate du contrat et peut donner lieu à une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits reprochés à l'employeur sont avérés. Définition juridique de la prise d'acte de rupture La prise d'acte de rupture est définie par la jurisprudence comme une démarche unilatérale du salarié qui met fin à son contrat de travail en raison de manquements graves de l'employeur. Le salarié doit adresser [...]
Définition juridique du testament olographe
Le testament olographe est une forme de testament rédigée directement par le testateur de sa main, sans intervention d'un notaire. C'est l'une des formes les plus simples utilisées pour exprimer ses dernières volontés. Définition juridique du testament olographe Le testament olographe est défini par le Code civil comme un document écrit entièrement à la main par le testateur, daté et signé par lui. Il ne nécessite aucune formalité particulière ni intervention notariale pour être valable, ce qui le rend accessible à tous. Toutefois, pour être juridiquement valable, il doit respecter certaines conditions : être écrit à la main (et non [...]
Définition du recouvrement des charges de copropriété
Le recouvrement des charges de copropriété est une procédure permettant de récupérer les sommes dues par les copropriétaires pour l'entretien et la gestion des parties communes d'un immeuble. Ces charges incluent généralement les frais de maintenance, les dépenses liées aux services collectifs et les travaux de rénovation. Définition du recouvrement des charges de copropriété Le recouvrement des charges de copropriété est encadré par la loi et vise à assurer le bon fonctionnement de la copropriété en garantissant que chaque copropriétaire participe financièrement aux dépenses communes. Les charges de copropriété sont réparties entre les copropriétaires selon les tantièmes de copropriété définis [...]
Définition juridique de l’apport en industrie
L'apport en industrie est défini juridiquement comme la mise à disposition par un associé de ses compétences, de son travail ou de son savoir-faire au profit de la société. La valorisation de cet apport est généralement définie dans les statuts de la société ou par accord entre les associés. Exemple théorique : Apport en industrie dans une société d'outils maritimes Imaginons une société spécialisée dans le développement d’outils de navigation maritime. Trois associés décident de créer cette entreprise : l'un apporte un capital en numéraire pour financer le démarrage, le deuxième apporte du matériel informatique (apport en nature), et le [...]
Définition juridique des clauses d’échelle mobile
Les clauses d'échelle mobile sont définies juridiquement comme des mécanismes d'ajustement automatique des montants contractuels, indexés sur un indicateur économique. Ces clauses visent à protéger les parties contractantes contre les fluctuations économiques imprévisibles, en ajustant les paiements ou les prix en fonction de la variation d'un indice prédéfini, tel que l'indice des prix à la consommation (IPC) ou tout autre indice pertinent. Exemple théorique : Clause d'échelle mobile dans un bail commercial Imaginons un commerçant de votre ville qui loue un local dans le centre historique pour y ouvrir une boutique de souvenirs. Le bail commercial comprend une clause d'échelle [...]
