Définition juridique des clauses d’échelle mobile
Les clauses d'échelle mobile sont définies juridiquement comme des mécanismes d'ajustement automatique des montants contractuels, indexés sur un indicateur économique. Ces clauses visent à protéger les parties contractantes contre les fluctuations économiques imprévisibles, en ajustant les paiements ou les prix en fonction de la variation d'un indice prédéfini, tel que l'indice des prix à la consommation (IPC) ou tout autre indice pertinent. Exemple théorique : Clause d'échelle mobile dans un bail commercial Imaginons un commerçant de votre ville qui loue un local dans le centre historique pour y ouvrir une boutique de souvenirs. Le bail commercial comprend une clause d'échelle [...]
Définition Juridique de l’Injonction
L'injonction est une ordonnance émise par un juge qui oblige une personne physique ou morale à accomplir un acte déterminé ou à s'abstenir de le faire. C'est une mesure contraignante qui intervient souvent dans des situations d'urgence ou lorsque des droits sont manifestement bafoués. L'injonction peut être provisoire (injonction préliminaire) ou permanente, selon la nature de la situation et les besoins de la justice. Les injonctions sont couramment utilisées dans divers domaines du droit, y compris le droit civil, commercial, et administratif. Elles servent à prévenir des dommages irréparables, à protéger les droits des parties en litige, et à maintenir [...]
Définition Juridique du Cadastre
Le cadastre est un registre public qui répertorie l'ensemble des propriétés foncières d'une zone géographique déterminée, souvent une commune ou un territoire municipal. Il contient des informations détaillées sur chaque parcelle, notamment sa localisation, sa superficie, sa valeur, le nom de son propriétaire, et parfois son usage (résidentiel, agricole, commercial, etc.). Le cadastre est utilisé à des fins fiscales (pour le calcul de l'impôt foncier), juridiques (pour attester de la propriété d'un bien immobilier), et administratives (pour l'aménagement du territoire, l'urbanisme, etc.). Dans de nombreux pays, le cadastre est géré par une autorité publique, souvent au niveau local ou régional. [...]
Définition Juridique de l’Indivision
L'indivision est un régime juridique de propriété dans lequel deux personnes ou plus sont propriétaires ensemble d'un même bien ou d'une même masse de biens sans qu'il y ait partage matériel. Cette situation survient souvent après un héritage, une donation ou à la suite d'une acquisition commune. Les droits de chaque indivisaire sont proportionnels à leur part dans l'indivision, mais le bien indivis ne peut être utilisé, vendu ou modifié sans l'accord de tous les co-indivisaires, sauf pour les actes de gestion courante. En droit, l'indivision est réglementée par plusieurs dispositions légales qui visent à protéger les droits de chaque [...]
Testament olographe : la langue utilisée doit être comprise par le testateur
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 9 juin 2021, n°19-21.770 Testament olographe, un rappel utile : La Cour de cassation a décidé que : Le testament olographe rédigé dans une langue que ne comprenait pas le testateur est nul, Au regard du formalisme exigé par l’article 970 du Code civil, le second document écrit en allemand et intitulé « traduction du testament » ne pouvait valoir comme testament.
