Opportunité de l’expertise privée et indemnité d’occupation
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 15 septembre 2021, n°20-11.939 Le coût d’une expertise judiciaire foncière est souvent important dans le cadre de l’évaluation d’une indemnité d’occupation. La Cour de cassation invite à ne pas y recourir pour le cas où le plaideur peut se prévaloir d’une expertise amiable, à condition qu’elle soit corroborée par d’autres éléments, qui peuvent être par exemple une attestation sur la valeur locative dans le secteur concerné.
Protection de l’outil professionnel et divorce
Un arrêt fondamental rendu par la Cour de Cassation le 18 décembre 2019 fragilise la protection du chef d’entreprise. La pratique notariale a mis en avant ces dernières décennies, au bénéfice du chef d’une entreprise commerciale, artisanale et libérale, le régime de la participation aux acquêts, avec exclusion des biens professionnels. Ainsi, au moment du divorce, les calculs sont effectués en ne tenant pas compte de l’outil professionnel d’un des conjoints. L’idée est d’éviter la vente de l’entreprise pour payer la créance de participation qui serait due à l’autre époux si le bien professionnel n’avait pas été exclu. Depuis 1965, [...]
Résidence alternée de l’enfant : avantages et conditions
Cour d’appel de Paris, Pôle 3 – Chambre 3, 1er juillet 2021, n°20/121707 Le mode de résidence, classique ou alterné, est souvent en débat devant le Juges aux Affaires Familiales. Un récent arrêt de la Cour d’appel de Paris définit les conditions de la résidence alternée et en synthétise les avantages. Selon ses termes, « La mise en place d’une résidence en alternance peut être tout à fait bénéfique pour l’enfant en lui permettant de développer avec chacun de ses parents de réelles relations et de continuer à se construire de la manière la plus équilibrée possible, en se nourrissant [...]
