Droit de l’entreprise

Un arrêt fondamental rendu par la Cour de Cassation le 18 décembre 2019 fragilise la protection du chef d’entreprise. La pratique notariale a mis en avant ces dernières décennies, au bénéfice du chef d’une entreprise commerciale, artisanale et libérale, le régime de la participation aux acquêts, avec exclusion des biens professionnels. Ainsi, au moment du divorce, les calculs sont effectués en ne tenant pas compte de l’outil professionnel d’un des conjoints. L’idée est d’éviter la vente de l’entreprise pour payer la créance de participation qui serait due à l’autre époux si le bien professionnel n’avait pas été exclu. Depuis 1965, [...]