Définition juridique de la clause de garantie de passif
Définition juridique de la clause de garantie de passif La clause de garantie de passif est une disposition contractuelle couramment utilisée dans les opérations de cession d'entreprises. Elle vise à protéger l'acquéreur contre les dettes ou les passifs qui pourraient apparaître après la vente, mais dont l'origine est antérieure à celle-ci. La clause de garantie de passif est une clause insérée dans un contrat de cession d'actions ou de parts sociales par laquelle le cédant (le vendeur) s'engage à indemniser le cessionnaire (l'acheteur) en cas de survenance de passifs non déclarés ou de moins-values non connues au moment de la [...]
Protection de l’outil professionnel et divorce
Un arrêt fondamental rendu par la Cour de Cassation le 18 décembre 2019 fragilise la protection du chef d’entreprise. La pratique notariale a mis en avant ces dernières décennies, au bénéfice du chef d’une entreprise commerciale, artisanale et libérale, le régime de la participation aux acquêts, avec exclusion des biens professionnels. Ainsi, au moment du divorce, les calculs sont effectués en ne tenant pas compte de l’outil professionnel d’un des conjoints. L’idée est d’éviter la vente de l’entreprise pour payer la créance de participation qui serait due à l’autre époux si le bien professionnel n’avait pas été exclu. Depuis 1965, [...]
