Droit de l’entreprise

La radiation d’une société correspond à sa suppression du registre du commerce et des sociétés (RCS). Elle marque la fin officielle de son existence juridique, après une dissolution, une liquidation ou une cessation d’activité. La radiation peut être volontaire, à l’initiative des dirigeants, ou d’office dans certains cas. Elle entraîne la disparition de la société en tant que personne morale. Un accompagnement dans la durée de vie de votre société Notre cabinet peut vous accompagner dans les différentes étapes de la vie d’une société : création, modification, dissolution et radiation. Des avocats à Saint-Malo pour vous guider Nous intervenons en [...]

L'apport en industrie est défini juridiquement comme la mise à disposition par un associé de ses compétences, de son travail ou de son savoir-faire au profit de la société. La valorisation de cet apport est généralement définie dans les statuts de la société ou par accord entre les associés. Exemple théorique : Apport en industrie dans une société d'outils maritimes Imaginons une société spécialisée dans le développement d’outils de navigation maritime. Trois associés décident de créer cette entreprise : l'un apporte un capital en numéraire pour financer le démarrage, le deuxième apporte du matériel informatique (apport en nature), et le [...]

Qu’est-ce qu’une action en paiement en droit des entreprises ? L’action en paiement est une procédure juridique permettant à une entreprise de réclamer une somme d’argent qui lui est due. Elle intervient lorsqu’un client, un fournisseur ou un partenaire commercial ne règle pas une facture ou une créance dans les délais convenus. Lorsqu’un impayé persiste malgré des relances amiables, une entreprise peut saisir la justice pour obtenir le paiement de sa créance. L’action peut être engagée devant un tribunal en fonction du montant et de la nature de la dette. Action en paiement et recouvrement des créances Notre cabinet peut [...]

La concurrence déloyale désigne l’ensemble des pratiques fautives ou abusives commises par une entreprise à l'encontre d'une autre. Elle repose sur l'idée que toute entreprise est libre de concurrencer une autre, mais dans le respect des règles de loyauté. Lorsqu'une entreprise utilise des moyens contraires à ces règles pour gagner des parts de marché ou nuire à un concurrent, elle commet un acte de concurrence déloyale. Parmi les formes de concurrence déloyale on  rencontre  : Le parasitisme : Une entreprise profite indûment des efforts, de la notoriété ou des investissements d'une autre sans y avoir contribué (par exemple, en copiant [...]

Qu’est-ce qu’une clause d’agrément ? La clause d’agrément est une disposition juridique insérée dans les statuts d’une société qui permet de contrôler l’entrée de nouveaux associés ou actionnaires. Elle a pour but de protéger la stabilité de l’entreprise en encadrant la cession des parts sociales ou des actions. Concrètement, avant qu’un associé puisse céder ses parts à un tiers, l’accord des autres est nécessaire. Cela permet aux membres existants de garder une certaine maîtrise sur la composition du groupe d’associés. Clause d’agrément et droit des entreprises Notre cabinet d’avocats peut vous accompagner pour la rédaction ou l’application d’une clause d’agrément, [...]