Droit de l’entreprise

Qu’est-ce qu’une clause d’agrément ? La clause d’agrément est une disposition juridique insérée dans les statuts d’une société qui permet de contrôler l’entrée de nouveaux associés ou actionnaires. Elle a pour but de protéger la stabilité de l’entreprise en encadrant la cession des parts sociales ou des actions. Concrètement, avant qu’un associé puisse céder ses parts à un tiers, l’accord des autres est nécessaire. Cela permet aux membres existants de garder une certaine maîtrise sur la composition du groupe d’associés. Clause d’agrément et droit des entreprises Notre cabinet d’avocats peut vous accompagner pour la rédaction ou l’application d’une clause d’agrément, [...]

Qu'est-ce qu'une SASU ? La SASU, ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est une forme de société qui permet à une seule personne de créer et gérer une entreprise. C'est une forme de société qui permet à un seul associé de créer une entreprise, tout en bénéficiant des avantages d’une structure juridique flexible et protectrice. Choisir un avocat à Saint-Malo pour créer une SASU  Notre cabinet d’avocats peut vous conseiller et vous accompagner si vous envisagez de créer une SASU, ou si vous avez des questions sur les implications juridiques et fiscales de cette structure. Que vous soyez en phase [...]

La concurrence déloyale désigne l’ensemble des pratiques fautives ou abusives commises par une entreprise à l'encontre d'une autre. Elle repose sur l'idée que toute entreprise est libre de concurrencer une autre, mais dans le respect des règles de loyauté. Lorsqu'une entreprise utilise des moyens contraires à ces règles pour gagner des parts de marché ou nuire à un concurrent, elle commet un acte de concurrence déloyale. Parmi les formes de concurrence déloyale on  rencontre  : Le parasitisme : Une entreprise profite indûment des efforts, de la notoriété ou des investissements d'une autre sans y avoir contribué (par exemple, en copiant [...]

Définition juridique de la clause de garantie de passif La clause de garantie de passif est une disposition contractuelle couramment utilisée dans les opérations de cession d'entreprises. Elle vise à protéger l'acquéreur contre les dettes ou les passifs qui pourraient apparaître après la vente, mais dont l'origine est antérieure à celle-ci. La clause de garantie de passif est une clause insérée dans un contrat de cession d'actions ou de parts sociales par laquelle le cédant (le vendeur) s'engage à indemniser le cessionnaire (l'acheteur) en cas de survenance de passifs non déclarés ou de moins-values non connues au moment de la [...]

L'apport en industrie est défini juridiquement comme la mise à disposition par un associé de ses compétences, de son travail ou de son savoir-faire au profit de la société. La valorisation de cet apport est généralement définie dans les statuts de la société ou par accord entre les associés. Exemple théorique : Apport en industrie dans une société d'outils maritimes Imaginons une société spécialisée dans le développement d’outils de navigation maritime. Trois associés décident de créer cette entreprise : l'un apporte un capital en numéraire pour financer le démarrage, le deuxième apporte du matériel informatique (apport en nature), et le [...]