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Un rapprochement bienvenu entre les avocats et les notaires : la charte commune pour le divorce par consentement mutuel

Le Conseil National des Barreaux et le Conseil Supérieur du Notariat ont élaboré conjointement une charte sur le divorce par consentement mutuel qui a été signée le 23 décembre 2020.

Rappelant notamment le contrôle restreint du notaire et les obligations qui pèsent sur l’avocat rédacteur, cette charte consacre, en présence d’au moins un bien immobilier ou d’un bien attribué soumis à publicité foncière, la pratique dite du circuit court consistant à signer en un lieu unique l’état liquidatif puis la convention de divorce, ainsi que l’acte de dépôt.

Une telle pratique avait d’ailleurs été encouragée par la référence ministérielle n°19958 au J.O. AN 24/12/2019.

Elle évite aux particuliers d’avoir deux rendez-vous à assumer.

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