ACTUALITÉS DROIT DE L’IMMOBILIER
Qu’est-ce qu’un permis d’aménager ?
Qu’est-ce qu’un permis d’aménager ? Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme délivrée pour des projets d’aménagement d’un terrain, comme la création de lotissements ou de certains équipements. Il vise à vérifier la conformité du projet avec les règles d’urbanisme locales et nationales avant tout commencement des travaux. Sécuriser vos projets immobiliers Notre [...]
Droit de préférence du locataire : de quoi s’agit-il ?
Droit de préférence du locataire : de quoi s’agit-il ? Le droit de préférence permet à un locataire d’être prioritaire si le propriétaire souhaite vendre le logement qu’il occupe. Avant toute cession, le bailleur doit proposer le bien au locataire dans des conditions précises. Ce droit ne s’applique qu’aux logements loués à usage [...]
Garantie décennale : de quoi s’agit-il ?
Garantie décennale : de quoi s’agit-il ? La garantie décennale est une assurance obligatoire pour les professionnels du bâtiment. Elle couvre, pendant dix ans à compter de la réception des travaux, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Elle concerne aussi bien les constructions neuves [...]
Définition du recouvrement des charges de copropriété
Le recouvrement des charges de copropriété est une procédure permettant de récupérer les sommes dues par les copropriétaires pour l'entretien et la gestion des parties communes d'un immeuble. Ces charges incluent généralement les frais de maintenance, les dépenses liées aux services collectifs et les travaux de rénovation. Définition du recouvrement des charges de [...]
Qu’est-ce que le droit de préemption ?
Qu'est-ce que le droit de préemption ? Le droit de préemption est un mécanisme juridique qui permet à une personne ou à une entité d’acheter un bien immobilier en priorité lorsqu’il est mis en vente. Ce droit est souvent exercé par des collectivités publiques ou des organismes habilités, dans des cas où l’intérêt [...]
SEMPER FIDELIS :
TOUJOURS A VOS CÔTÉS
Notre pratique s’inspire de la devise de SAINT-MALO : Semper fidelis, toujours fidèle. Depuis plus de 50 ans, les avocats du cabinet mettent leurs compétences au service de leurs clients et les accompagnent dans les étapes importantes de leur vie. Indépendant, notre cabinet s’organise autour de trois axes majeurs : réactivité, dévouement et ténacité. Cette organisation à votre service est validée par une certification officielle obtenue par LRQA.
TÉNACITÉ
UNE EQUIPE ORGANISÉE POUR VOUS DÉFENDRE
Successeurs des Bâtonniers MARTIN, SAER et DENOUAL, nos avocats poursuivent en la modernisant la pratique d’un cabinet implanté depuis plus de 50 ans à SAINT MALO. Fort de ressources documentaires digitales optimales, notre cabinet assure votre défense avec sérieux tant dans un cadre contentieux qu’en médiation et conseil.
