ACTUALITÉS DROIT DE LA FAMILLE
Définition juridique du testament olographe
Le testament olographe est une forme de testament rédigée directement par le testateur de sa main, sans intervention d'un notaire. C'est l'une des formes les plus simples utilisées pour exprimer ses dernières volontés. Définition juridique du testament olographe Le testament olographe est défini par le Code civil comme un document écrit entièrement à [...]
Définition Juridique de l’Indivision
L'indivision est un régime juridique de propriété dans lequel deux personnes ou plus sont propriétaires ensemble d'un même bien ou d'une même masse de biens sans qu'il y ait partage matériel. Cette situation survient souvent après un héritage, une donation ou à la suite d'une acquisition commune. Les droits de chaque indivisaire sont [...]
Testament olographe : la langue utilisée doit être comprise par le testateur
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 9 juin 2021, n°19-21.770 Testament olographe, un rappel utile : La Cour de cassation a décidé que : Le testament olographe rédigé dans une langue que ne comprenait pas le testateur est nul, Au regard du formalisme exigé par l’article 970 du Code civil, le second document écrit en [...]
Résidence alternée de l’enfant : avantages et conditions
Cour d’appel de Paris, Pôle 3 – Chambre 3, 1er juillet 2021, n°20/121707 Le mode de résidence, classique ou alterné, est souvent en débat devant le Juges aux Affaires Familiales. Un récent arrêt de la Cour d’appel de Paris définit les conditions de la résidence alternée et en synthétise les avantages. Selon [...]
SEMPER FIDELIS :
TOUJOURS A VOS CÔTÉS
Notre pratique s’inspire de la devise de SAINT-MALO : Semper fidelis, toujours fidèle. Depuis plus de 50 ans, les avocats du cabinet mettent leurs compétences au service de leurs clients et les accompagnent dans les étapes importantes de leur vie. Indépendant, notre cabinet s’organise autour de trois axes majeurs : réactivité, dévouement et ténacité. Cette organisation à votre service est validée par une certification officielle obtenue par LRQA.
TÉNACITÉ
UNE EQUIPE ORGANISÉE POUR VOUS DÉFENDRE
Successeurs des Bâtonniers MARTIN, SAER et DENOUAL, nos avocats poursuivent en la modernisant la pratique d’un cabinet implanté depuis plus de 50 ans à SAINT MALO. Fort de ressources documentaires digitales optimales, notre cabinet assure votre défense avec sérieux tant dans un cadre contentieux qu’en médiation et conseil.
