ACTUALITÉS JURIDIQUES
Définition juridique des clauses d’échelle mobile
Les clauses d'échelle mobile sont définies juridiquement comme des mécanismes d'ajustement automatique des montants contractuels, indexés sur un indicateur économique. Ces clauses visent à protéger les parties contractantes contre les fluctuations économiques imprévisibles, en ajustant les paiements ou les prix en fonction de la variation d'un indice prédéfini, tel que l'indice des prix [...]
Définition Juridique de l’Injonction
L'injonction est une ordonnance émise par un juge qui oblige une personne physique ou morale à accomplir un acte déterminé ou à s'abstenir de le faire. C'est une mesure contraignante qui intervient souvent dans des situations d'urgence ou lorsque des droits sont manifestement bafoués. L'injonction peut être provisoire (injonction préliminaire) ou permanente, selon [...]
Définition Juridique du Cadastre
Le cadastre est un registre public qui répertorie l'ensemble des propriétés foncières d'une zone géographique déterminée, souvent une commune ou un territoire municipal. Il contient des informations détaillées sur chaque parcelle, notamment sa localisation, sa superficie, sa valeur, le nom de son propriétaire, et parfois son usage (résidentiel, agricole, commercial, etc.). Le cadastre [...]
Définition Juridique de l’Indivision
L'indivision est un régime juridique de propriété dans lequel deux personnes ou plus sont propriétaires ensemble d'un même bien ou d'une même masse de biens sans qu'il y ait partage matériel. Cette situation survient souvent après un héritage, une donation ou à la suite d'une acquisition commune. Les droits de chaque indivisaire sont [...]
Testament olographe : la langue utilisée doit être comprise par le testateur
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 9 juin 2021, n°19-21.770 Testament olographe, un rappel utile : La Cour de cassation a décidé que : Le testament olographe rédigé dans une langue que ne comprenait pas le testateur est nul, Au regard du formalisme exigé par l’article 970 du Code civil, le second document écrit en [...]
SEMPER FIDELIS :
TOUJOURS A VOS CÔTÉS
Notre pratique s’inspire de la devise de SAINT-MALO : Semper fidelis, toujours fidèle. Depuis plus de 50 ans, les avocats du cabinet mettent leurs compétences au service de leurs clients et les accompagnent dans les étapes importantes de leur vie. Indépendant, notre cabinet s’organise autour de trois axes majeurs : réactivité, dévouement et ténacité. Cette organisation à votre service est validée par une certification officielle obtenue par LRQA.
TÉNACITÉ
UNE EQUIPE ORGANISÉE POUR VOUS DÉFENDRE
Successeurs des Bâtonniers MARTIN, SAER et DENOUAL, nos avocats poursuivent en la modernisant la pratique d’un cabinet implanté depuis plus de 50 ans à SAINT MALO. Fort de ressources documentaires digitales optimales, notre cabinet assure votre défense avec sérieux tant dans un cadre contentieux qu’en médiation et conseil.
