ACTUALITÉS JURIDIQUES
Testament olographe : la langue utilisée doit être comprise par le testateur
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 9 juin 2021, n°19-21.770 Testament olographe, un rappel utile : La Cour de cassation a décidé que : Le testament olographe rédigé dans une langue que ne comprenait pas le testateur est nul, Au regard du formalisme exigé par l’article 970 du Code civil, le second document écrit en [...]
Opportunité de l’expertise privée et indemnité d’occupation
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 15 septembre 2021, n°20-11.939 Le coût d’une expertise judiciaire foncière est souvent important dans le cadre de l’évaluation d’une indemnité d’occupation. La Cour de cassation invite à ne pas y recourir pour le cas où le plaideur peut se prévaloir d’une expertise amiable, à condition [...]
Protection de l’outil professionnel et divorce
Un arrêt fondamental rendu par la Cour de Cassation le 18 décembre 2019 fragilise la protection du chef d’entreprise. La pratique notariale a mis en avant ces dernières décennies, au bénéfice du chef d’une entreprise commerciale, artisanale et libérale, le régime de la participation aux acquêts, avec exclusion des biens professionnels. Ainsi, au [...]
Résidence alternée de l’enfant : avantages et conditions
Cour d’appel de Paris, Pôle 3 – Chambre 3, 1er juillet 2021, n°20/121707 Le mode de résidence, classique ou alterné, est souvent en débat devant le Juges aux Affaires Familiales. Un récent arrêt de la Cour d’appel de Paris définit les conditions de la résidence alternée et en synthétise les avantages. Selon [...]
SEMPER FIDELIS :
TOUJOURS A VOS CÔTÉS
Notre pratique s’inspire de la devise de SAINT-MALO : Semper fidelis, toujours fidèle. Depuis plus de 50 ans, les avocats du cabinet mettent leurs compétences au service de leurs clients et les accompagnent dans les étapes importantes de leur vie. Indépendant, notre cabinet s’organise autour de trois axes majeurs : réactivité, dévouement et ténacité. Cette organisation à votre service est validée par une certification officielle obtenue par LRQA.
TÉNACITÉ
UNE EQUIPE ORGANISÉE POUR VOUS DÉFENDRE
Successeurs des Bâtonniers MARTIN, SAER et DENOUAL, nos avocats poursuivent en la modernisant la pratique d’un cabinet implanté depuis plus de 50 ans à SAINT MALO. Fort de ressources documentaires digitales optimales, notre cabinet assure votre défense avec sérieux tant dans un cadre contentieux qu’en médiation et conseil.
