Que sont la réserve héréditaire et la quotité disponible ?
Que sont la réserve héréditaire et la quotité disponible ? Lors d’une succession, le patrimoine d’une personne décédée ne peut pas être réparti librement dans tous les cas. La réserve héréditaire et la quotité disponible sont deux notions essentielles qui encadrent la transmission des biens pour protéger les héritiers et organiser la liberté de disposition du défunt. La réserve héréditaire correspond à la part minimale du patrimoine qui revient obligatoirement aux héritiers dits "réservataires", généralement les enfants ou, à défaut, les descendants. Cette part est fixée par la loi. La quotité disponible, en revanche, est la partie du patrimoine dont [...]
Qu’est-ce qu’une clause d’agrément ?
Qu’est-ce qu’une clause d’agrément ? La clause d’agrément est une disposition juridique insérée dans les statuts d’une société qui permet de contrôler l’entrée de nouveaux associés ou actionnaires. Elle a pour but de protéger la stabilité de l’entreprise en encadrant la cession des parts sociales ou des actions. Concrètement, avant qu’un associé puisse céder ses parts à un tiers, l’accord des autres est nécessaire. Cela permet aux membres existants de garder une certaine maîtrise sur la composition du groupe d’associés. Clause d’agrément et droit des entreprises Notre cabinet d’avocats peut vous accompagner pour la rédaction ou l’application d’une clause d’agrément, [...]
Qu’est-ce qu’une SASU ?
Qu'est-ce qu'une SASU ? La SASU, ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est une forme de société qui permet à une seule personne de créer et gérer une entreprise. C'est une forme de société qui permet à un seul associé de créer une entreprise, tout en bénéficiant des avantages d’une structure juridique flexible et protectrice. Choisir un avocat à Saint-Malo pour créer une SASU Notre cabinet d’avocats peut vous conseiller et vous accompagner si vous envisagez de créer une SASU, ou si vous avez des questions sur les implications juridiques et fiscales de cette structure. Que vous soyez en phase [...]
Résiliation de bail immobilier
Qu'est-ce que la résiliation de bail ? La résiliation d'un bail immobilier est le processus par lequel un contrat de location prend fin avant la date prévue. Elle peut être initiée par le locataire ou le propriétaire, mais chacun doit respecter certaines conditions et des délais de préavis pour que la résiliation soit valide. Résiliation de bail et droit immobilier Notre cabinet d’avocats est à vos côtés pour vous accompagner dans toutes les démarches relatives à la résiliation d’un bail immobilier. Que vous soyez locataire ou propriétaire, nous pouvons vous conseiller sur les procédures à suivre, les délais de préavis [...]
Autorité parentale
Qu'est-ce que l’autorité parentale ? L’autorité parentale est l'ensemble des règles qui encadrent le rôle des parents pour que l’enfant grandisse en sécurité et dans de bonnes conditions jusqu'à sa majorité. En règle générale, les deux parents partagent l’autorité parentale, qu’ils vivent ensemble ou soient séparés. Cela signifie qu'ils doivent prendre ensemble toutes les grandes décisions concernant la vie de l’enfant, comme le choix de l’école, les soins médicaux, ou les activités sportives. Autorité parentale et droit de la famille Notre cabinet d’avocats est à vos côtés pour vous accompagner dans vos questions relatives à l’autorité parentale, ainsi que [...]
