Pacte d’associés : définition et utilité
Le pacte d’associés est un contrat signé entre les associés d’une société, en complément des statuts. Il permet d’organiser leurs relations et de prévoir des règles spécifiques de fonctionnement, en dehors du cadre strictement légal ou statutaire. Ce pacte n’est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé dans les sociétés où la stabilité des relations entre associés est essentielle, comme les SARL ou les SAS. Il permet de prévenir les conflits et d’assurer la cohérence du projet commun. Le pacte peut inclure de nombreuses clauses : droit de préemption, clause d’inaliénabilité, clause de sortie conjointe, ou encore règles de majorité [...]
Abandon de poste : que signifie cette notion ?
Abandon de poste : que signifie cette notion ? L’abandon de poste correspond à la situation dans laquelle un salarié cesse de venir travailler, sans autorisation, sans justification valable et sans prévenir son employeur. Il ne constitue pas en soi une rupture du contrat, mais peut être sanctionné (parfois lourdement), voire entraîner un licenciement pour faute. Depuis 2023, et à condition de respecter certaines formalités, il peut même valoir une présomption de démission. Faire face à une situation de blocage Notre cabinet peut vous accompagner, que vous soyez employeur ou salarié, pour comprendre les conséquences de l’abandon de poste et [...]
Objet social : de quoi s’agit-il ?
Objet social : de quoi s’agit-il ? L’objet social désigne l’activité ou les activités qu’une société est autorisée à exercer. Il figure dans les statuts et définit le cadre juridique de l’entreprise. Sa rédaction précise est essentielle, car elle conditionne la validité des actes réalisés et peut avoir des conséquences fiscales et juridiques importantes. Sécuriser la vie de votre société Notre cabinet peut vous accompagner dans la rédaction ou la modification de l’objet social de votre société, notamment lors de la création ou de l’évolution d’une société. Avocats à Saint-Malo pour vos projets d’entreprise Nous intervenons en droit des sociétés [...]
Accident du travail : quelle est sa définition juridique ?
Accident du travail : quelle est sa définition juridique ? L’accident du travail désigne un événement soudain survenu par le fait ou à l’occasion du travail, entraînant une lésion physique ou psychologique. Pour qu’il y ait accident du travail, deux conditions doivent être remplies : il faut qu’il y ait un fait ayant entraîné une lésion immédiate ou différée, et que cet accident survienne à l’occasion ou par le fait du travail. Il ouvre droit à une prise en charge spécifique par la sécurité sociale et peut donner lieu à des indemnisations particulières pour le salarié. Accompagner salariés et employeurs [...]
Qu’est-ce qu’un permis d’aménager ?
Qu’est-ce qu’un permis d’aménager ? Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme délivrée pour des projets d’aménagement d’un terrain, comme la création de lotissements ou de certains équipements. Il vise à vérifier la conformité du projet avec les règles d’urbanisme locales et nationales avant tout commencement des travaux. Sécuriser vos projets immobiliers Notre cabinet peut vous conseiller sur la faisabilité juridique d’un projet, sur la préparation du dossier et en cas de contestation ou de recours. Nous pouvons également vous accompagner pour anticiper les obligations réglementaires, gérer les litiges, et défendre vos intérêts auprès des autorités administratives ou des tiers. [...]
