Prestation compensatoire
La prestation compensatoire est une somme d'argent ou un ensemble de biens versé par l'un des ex-époux à l'autre ayant vocation à compenser la disparité dans les conditions de vie causée par le divorce. Elle a pour fonction de compenser le déséquilibre financier entre les deux parties. Elle est fixée en fonction des besoins de l’époux créancier et des ressources de l’époux débiteur en prenant en compte plusieurs éléments dont : La durée du mariage, L'âge et l'état de santé des époux, La qualification professionnelle et les possibilités de carrière des époux, Le patrimoine des époux, tant en capital qu'en revenus, [...]
Définition juridique de la clause de garantie de passif
Définition juridique de la clause de garantie de passif La clause de garantie de passif est une disposition contractuelle couramment utilisée dans les opérations de cession d'entreprises. Elle vise à protéger l'acquéreur contre les dettes ou les passifs qui pourraient apparaître après la vente, mais dont l'origine est antérieure à celle-ci. La clause de garantie de passif est une clause insérée dans un contrat de cession d'actions ou de parts sociales par laquelle le cédant (le vendeur) s'engage à indemniser le cessionnaire (l'acheteur) en cas de survenance de passifs non déclarés ou de moins-values non connues au moment de la [...]
Définition juridique de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)
Définition juridique de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) est un contrat par lequel l'acquéreur devient propriétaire d'un bien immobilier à mesure que les travaux de construction avancent. Le promoteur immobilier s'engage à livrer le bien achevé à une date convenue. L'acquéreur, quant à lui, paie le prix de vente en plusieurs étapes, au fur et à mesure de l'avancement des travaux. La VEFA est strictement encadrée par la loi afin de protéger l'acquéreur. Par exemple, le promoteur doit souscrire à une garantie financière d'achèvement (GFA) qui assure que le bien sera [...]
Définition juridique du dol
Définition juridique du dol Le dol désigne une attitude ou un comportement d’une partie à un contrat visant à induire en erreur l’autre partie lors de la conclusion de l’accord. Le dol entraîne la nullité du contrat si la victime prouve qu'elle n'aurait pas contracté, ou l'aurait fait à des conditions différentes, sans cette tromperie. Le Code civil, en son article 1137, précise que le dol est constitué par "les manœuvres par lesquelles une partie obtient le consentement de l'autre par des mensonges ou des dissimulations volontaires d'informations déterminantes". Pour qu'un dol soit reconnu, il doit être prouvé que la [...]
Définition juridique de la charge de la preuve
La charge de la preuve est un concept juridique fondamental qui détermine quelle partie dans un litige doit apporter la preuve des faits qu'elle avance. En droit, il existe différents critères pour répartir cette charge, en fonction du type de litige et des règles de procédure applicables. Définition juridique de la charge de la preuve La charge de la preuve désigne l'obligation pour une partie à un litige de démontrer la véracité des faits qu'elle allègue pour obtenir gain de cause. En matière civile, selon l'article 1353 du Code civil, "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver". En [...]
