ACTUALITÉS JURIDIQUES
Qu’est-ce qu’une action en paiement en droit des entreprises ?
Qu’est-ce qu’une action en paiement en droit des entreprises ? L’action en paiement est une procédure juridique permettant à une entreprise de réclamer une somme d’argent qui lui est due. Elle intervient lorsqu’un client, un fournisseur ou un partenaire commercial ne règle pas une facture ou une créance dans les délais convenus. Lorsqu’un [...]
Maître d’ouvrage et maître d’œuvre : quelle différence ?
Maître d’ouvrage et maître d'œuvre : quelle différence ? Dans le cadre d’un projet de construction, deux acteurs jouent un rôle clé : le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre. Leur distinction est essentielle pour comprendre qui prend les décisions et qui exécute les travaux. Le maître d’ouvrage est le commanditaire du projet. [...]
Concurrence déloyale
La concurrence déloyale désigne l’ensemble des pratiques fautives ou abusives commises par une entreprise à l'encontre d'une autre. Elle repose sur l'idée que toute entreprise est libre de concurrencer une autre, mais dans le respect des règles de loyauté. Lorsqu'une entreprise utilise des moyens contraires à ces règles pour gagner des parts de [...]
Que sont la réserve héréditaire et la quotité disponible ?
Que sont la réserve héréditaire et la quotité disponible ? Lors d’une succession, le patrimoine d’une personne décédée ne peut pas être réparti librement dans tous les cas. La réserve héréditaire et la quotité disponible sont deux notions essentielles qui encadrent la transmission des biens pour protéger les héritiers et organiser la liberté [...]
Qu’est-ce qu’une clause d’agrément ?
Qu’est-ce qu’une clause d’agrément ? La clause d’agrément est une disposition juridique insérée dans les statuts d’une société qui permet de contrôler l’entrée de nouveaux associés ou actionnaires. Elle a pour but de protéger la stabilité de l’entreprise en encadrant la cession des parts sociales ou des actions. Concrètement, avant qu’un associé puisse [...]
SEMPER FIDELIS :
TOUJOURS A VOS CÔTÉS
Notre pratique s’inspire de la devise de SAINT-MALO : Semper fidelis, toujours fidèle. Depuis plus de 50 ans, les avocats du cabinet mettent leurs compétences au service de leurs clients et les accompagnent dans les étapes importantes de leur vie. Indépendant, notre cabinet s’organise autour de trois axes majeurs : réactivité, dévouement et ténacité. Cette organisation à votre service est validée par une certification officielle obtenue par LRQA.
TÉNACITÉ
UNE EQUIPE ORGANISÉE POUR VOUS DÉFENDRE
Successeurs des Bâtonniers MARTIN, SAER et DENOUAL, nos avocats poursuivent en la modernisant la pratique d’un cabinet implanté depuis plus de 50 ans à SAINT MALO. Fort de ressources documentaires digitales optimales, notre cabinet assure votre défense avec sérieux tant dans un cadre contentieux qu’en médiation et conseil.
