Donation entre époux : quelle est sa portée ?
La donation entre époux, aussi appelée donation au dernier vivant, est un acte qui permet de protéger son conjoint en lui attribuant une part plus large que celle prévue par la loi, en cas de décès. Elle n’est valable qu’en cas de mariage, et ne prive pas les enfants de leur part réservataire, mais elle permet d’améliorer la situation du conjoint survivant. Prévoir, organiser, protéger Notre cabinet peut vous conseiller pour organiser au mieux votre situation patrimoniale, notamment dans le cadre d’une succession ou d’une séparation. Un accompagnement à Saint-Malo Nous intervenons en droit de la famille et en droit [...]
Liquidation du régime matrimonial : de quoi s’agit-il ?
La liquidation du régime matrimonial est le processus par lequel il est procédé au partage des biens communs des époux après une séparation, un divorce ou un décès. Elle permet de déterminer ce qui revient à chacun en fonction du régime choisi (communauté, séparation de biens…) et des biens acquis ensemble ou séparément pendant le mariage. Accompagnement dans vos démarches familiales Notre cabinet d’avocats peut vous accompagner à chaque étape d’une séparation ou d’une succession, y compris pour anticiper les conséquences patrimoniales liées à votre régime matrimonial. Des avocats à Saint-Malo pour vous conseiller Installé à Saint-Malo, notre cabinet intervient [...]
Qu’est-ce que le pouvoir disciplinaire de l’employeur ?
Qu’est-ce que le pouvoir disciplinaire de l’employeur ? L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire, c’est-à-dire du droit de sanctionner un salarié en cas de faute ou de non-respect des règles de l’entreprise, incorporées le plus souvent dans le règlement intérieur. Ce pouvoir s’exerce dans un cadre précis, avec des sanctions graduées allant de l’avertissement au licenciement pour faute grave. Le Code du Travail traite du droit disciplinaire et énonce des règles, notamment en termes de prescription, qui doivent être respectées. Toute sanction doit être proportionnée à la faute commise et respecter les droits du salarié, notamment la possibilité de se défendre. [...]
Qu’est-ce qu’un rapport successoral ?
Qu’est-ce qu’un rapport successoral ? Le rapport successoral ou rapport afin d’égalité est une règle qui intervient entre héritiers légaux lors du partage d’une succession. Le rapport ne concerne pas les légataires. Le rapport conduit les héritiers ayant reçu des donations du défunt en avancement de part à les réintégrer, en valeur, dans la masse à partager. L’objectif est de garantir une égalité dans le partage entre les héritiers en tenant compte des avantages déjà reçus. Le Code civil prévoit des règles spécifiques concernant la valeur à rapporter qui peut être différente de la valeur reçue. Si l’héritier cache une [...]
Qu’est-ce qu’une action en paiement en droit des entreprises ?
Qu’est-ce qu’une action en paiement en droit des entreprises ? L’action en paiement est une procédure juridique permettant à une entreprise de réclamer une somme d’argent qui lui est due. Elle intervient lorsqu’un client, un fournisseur ou un partenaire commercial ne règle pas une facture ou une créance dans les délais convenus. Lorsqu’un impayé persiste malgré des relances amiables, une entreprise peut saisir la justice pour obtenir le paiement de sa créance. L’action peut être engagée devant un tribunal en fonction du montant et de la nature de la dette. Action en paiement et recouvrement des créances Notre cabinet peut [...]
