Qu’est-ce que la séparation de corps ?
Qu’est-ce que la séparation de corps ? La séparation de corps est une situation dans laquelle les époux restent mariés tout en tout en cessant leur vie commune. Cette situation résulte d’une décision de justice, rendue à la demande d’un ou des deux époux, après une procédure devant le juge aux affaires familiales. qui permet à des époux de rester mariés tout en cessant leur vie commune. Contrairement au divorce, elle ne dissout pas le mariage mais suspend les obligations liées à la cohabitation. Les époux conservent certains droits et devoirs, notamment en matière de solidarité financière ou successorale, mais [...]
Mise à pied : qu’est-ce que cela implique ?
Mise à pied : qu’est-ce que cela implique ? La mise à pied est une mesure temporaire qui suspend le contrat de travail et le versement du salaire. Elle peut être conservatoire (en attendant une sanction) ou disciplinaire (en tant que sanction). Elle doit être motivée, notifiée dans un cadre et un délai précis, et respecter les droits du salarié, notamment en matière de procédure. Gestion des conflits au travail Notre cabinet peut vous conseiller sur la régularité d’une mise à pied, ses conséquences, et les recours éventuels, en fonction de votre situation. Droit du travail à Saint-Malo Nous accompagnons [...]
Droit de préférence du locataire : de quoi s’agit-il ?
Droit de préférence du locataire : de quoi s’agit-il ? Le droit de préférence permet à un locataire d’être prioritaire si le propriétaire souhaite vendre le logement qu’il occupe. Avant toute cession, le bailleur doit proposer le bien au locataire dans des conditions précises. Ce droit ne s’applique qu’aux logements loués à usage d’habitation principale, et dans certaines situations bien encadrées par la loi. Un accompagnement pour bailleurs et locataires Notre cabinet peut vous accompagner pour vérifier si ce droit s’applique, sécuriser une vente ou un projet d’acquisition, ou répondre à une offre de vente. Avocats en Droit immobilier à [...]
Apport en nature : de quoi s’agit-il ?
Apport en nature : de quoi s’agit-il ? Un apport en nature correspond à l’entrée d’un bien (matériel ou immatériel) dans le capital d’une société, en contrepartie de parts sociales ou d’actions. Il peut s’agir d’un local, d’un véhicule, d’un brevet, ou même d’un fonds de commerce. Cet apport doit être évalué, souvent par un commissaire aux apports, selon la forme juridique de la société. Constitution et transformation d’entreprise Notre cabinet peut vous accompagner dans vos projets de création ou d’augmentation de capital, en vous aidant à sécuriser juridiquement les apports réalisés. Avocats en Droit des sociétés à Saint-Malo Installés [...]
Donation entre époux : quelle est sa portée ?
La donation entre époux, aussi appelée donation au dernier vivant, est un acte qui permet de protéger son conjoint en lui attribuant une part plus large que celle prévue par la loi, en cas de décès. Elle n’est valable qu’en cas de mariage, et ne prive pas les enfants de leur part réservataire, mais elle permet d’améliorer la situation du conjoint survivant. Prévoir, organiser, protéger Notre cabinet peut vous conseiller pour organiser au mieux votre situation patrimoniale, notamment dans le cadre d’une succession ou d’une séparation. Un accompagnement à Saint-Malo Nous intervenons en droit de la famille et en droit [...]
