ACTUALITÉS DROIT DE LA FAMILLE
Qu’est-ce qu’un rapport successoral ?
Qu’est-ce qu’un rapport successoral ? Le rapport successoral ou rapport afin d’égalité est une règle qui intervient entre héritiers légaux lors du partage d’une succession. Le rapport ne concerne pas les légataires. Le rapport conduit les héritiers ayant reçu des donations du défunt en avancement de part à les réintégrer, en valeur, dans [...]
Que sont la réserve héréditaire et la quotité disponible ?
Que sont la réserve héréditaire et la quotité disponible ? Lors d’une succession, le patrimoine d’une personne décédée ne peut pas être réparti librement dans tous les cas. La réserve héréditaire et la quotité disponible sont deux notions essentielles qui encadrent la transmission des biens pour protéger les héritiers et organiser la liberté [...]
Autorité parentale
Qu'est-ce que l’autorité parentale ? L’autorité parentale est l'ensemble des règles qui encadrent le rôle des parents pour que l’enfant grandisse en sécurité et dans de bonnes conditions jusqu'à sa majorité. En règle générale, les deux parents partagent l’autorité parentale, qu’ils vivent ensemble ou soient séparés. Cela signifie qu'ils doivent prendre ensemble toutes [...]
Prestation compensatoire
La prestation compensatoire est une somme d'argent ou un ensemble de biens versé par l'un des ex-époux à l'autre ayant vocation à compenser la disparité dans les conditions de vie causée par le divorce. Elle a pour fonction de compenser le déséquilibre financier entre les deux parties. Elle est fixée en fonction des [...]
Définition juridique du mandat de protection future
Le mandat de protection future est un dispositif juridique permettant à une personne de prévoir sa protection en désignant à l'avance une ou plusieurs personnes pour s'occuper de ses affaires personnelles et patrimoniales, dans l'éventualité où elle ne pourrait plus le faire elle-même. Définition juridique du mandat de protection future Le mandat de [...]
SEMPER FIDELIS :
TOUJOURS A VOS CÔTÉS
Notre pratique s’inspire de la devise de SAINT-MALO : Semper fidelis, toujours fidèle. Depuis plus de 50 ans, les avocats du cabinet mettent leurs compétences au service de leurs clients et les accompagnent dans les étapes importantes de leur vie. Indépendant, notre cabinet s’organise autour de trois axes majeurs : réactivité, dévouement et ténacité. Cette organisation à votre service est validée par une certification officielle obtenue par LRQA.
TÉNACITÉ
UNE EQUIPE ORGANISÉE POUR VOUS DÉFENDRE
Successeurs des Bâtonniers MARTIN, SAER et DENOUAL, nos avocats poursuivent en la modernisant la pratique d’un cabinet implanté depuis plus de 50 ans à SAINT MALO. Fort de ressources documentaires digitales optimales, notre cabinet assure votre défense avec sérieux tant dans un cadre contentieux qu’en médiation et conseil.
