Dans un arrêt récent du 13 juin 2019, la Cour de Cassation censurait une décision de Cour d’Appel ayant fait une mauvaise application des dispositions de l’article L132-8 du code des Assurances.
La Cour de Cassation rappelle « que l'assuré peut modifier jusqu'à son décès le nom du bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie, dès lors que sa volonté est exprimée d'une manière certaine et non équivoque...
