Actualités juridiques2024-10-07T15:39:24+02:00

ACTUALITÉS JURIDIQUES

1011, 2024

Qu’est-ce qu’une SASU ?

novembre 10th, 2024|Categories: Droit de l'entreprise|

Qu'est-ce qu'une SASU ? La SASU, ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est une forme de société qui permet à une seule personne de créer et gérer une entreprise. C'est une forme de société qui permet à un seul associé de créer une entreprise, tout en bénéficiant des avantages d’une structure juridique flexible [...]

2910, 2024

Résiliation de bail immobilier

octobre 29th, 2024|Categories: Droit des baux commerciaux, Droit immobilier|

Qu'est-ce que la résiliation de bail ? La résiliation d'un bail immobilier est le processus par lequel un contrat de location prend fin avant la date prévue. Elle peut être initiée par le locataire ou le propriétaire, mais chacun doit respecter certaines conditions et des délais de préavis pour que la résiliation soit [...]

2910, 2024

Autorité parentale

octobre 29th, 2024|Categories: Droit de la famille|

Qu'est-ce que l’autorité parentale ? L’autorité parentale est l'ensemble des règles qui encadrent le rôle des parents pour que l’enfant grandisse en sécurité et dans de bonnes conditions jusqu'à sa majorité. En règle générale, les deux parents partagent l’autorité parentale, qu’ils vivent ensemble ou soient séparés. Cela signifie qu'ils doivent prendre ensemble toutes [...]

1609, 2024

Servitude

septembre 16th, 2024|Categories: Droit de la propriété, Droit immobilier|

La servitude est un droit qui affecte un bien immobilier, permettant à une autre personne que le propriétaire d’en faire usage ou d’en limiter l’usage. Ce droit est attaché aux biens, et non aux personnes, ce qui signifie qu’il suit le bien immobilier lors de sa vente ou de sa transmission. Il existe [...]

1309, 2024

Définition juridique du dol

septembre 13th, 2024|Categories: Droit de la propriété|

Définition juridique du dol Le dol désigne une attitude ou un comportement d’une partie à un contrat visant à induire en erreur l’autre partie lors de la conclusion de l’accord. Le dol entraîne la nullité du contrat si la victime prouve qu'elle n'aurait pas contracté, ou l'aurait fait à des conditions différentes, sans [...]

SEMPER FIDELIS :
TOUJOURS A VOS CÔTÉS

Notre pratique s’inspire de la devise de SAINT-MALO : Semper fidelis, toujours fidèle. Depuis plus de 50 ans, les avocats du cabinet mettent leurs compétences au service de leurs clients et les accompagnent dans les étapes importantes de leur vie. Indépendant, notre cabinet s’organise autour de trois axes majeurs : réactivité, dévouement et ténacité. Cette organisation à votre service est validée par une certification officielle obtenue par LRQA.

UNE EQUIPE ORGANISÉE POUR VOUS DÉFENDRE

Successeurs des Bâtonniers MARTIN, SAER et DENOUAL, nos avocats poursuivent en la modernisant la pratique d’un cabinet implanté depuis plus de 50 ans à SAINT MALO. Fort de ressources documentaires digitales optimales, notre cabinet assure votre défense avec sérieux tant dans un cadre contentieux qu’en médiation et conseil.

Kerjean Le Goff Nadreau Neyroud avocats saint Malo
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