ACTUALITÉS JURIDIQUES
Prestation compensatoire
La prestation compensatoire est une somme d'argent ou un ensemble de biens versé par l'un des ex-époux à l'autre ayant vocation à compenser la disparité dans les conditions de vie causée par le divorce. Elle a pour fonction de compenser le déséquilibre financier entre les deux parties. Elle est fixée en fonction des [...]
Définition juridique de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)
Définition juridique de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) est un contrat par lequel l'acquéreur devient propriétaire d'un bien immobilier à mesure que les travaux de construction avancent. Le promoteur immobilier s'engage à livrer le bien achevé à une date convenue. L'acquéreur, quant à lui, [...]
Définition juridique de la clause de garantie de passif
Définition juridique de la clause de garantie de passif La clause de garantie de passif est une disposition contractuelle couramment utilisée dans les opérations de cession d'entreprises. Elle vise à protéger l'acquéreur contre les dettes ou les passifs qui pourraient apparaître après la vente, mais dont l'origine est antérieure à celle-ci. La clause [...]
Définition juridique de la charge de la preuve
La charge de la preuve est un concept juridique fondamental qui détermine quelle partie dans un litige doit apporter la preuve des faits qu'elle avance. En droit, il existe différents critères pour répartir cette charge, en fonction du type de litige et des règles de procédure applicables. Définition juridique de la charge de [...]
Définition juridique du mandat de protection future
Le mandat de protection future est un dispositif juridique permettant à une personne de prévoir sa protection en désignant à l'avance une ou plusieurs personnes pour s'occuper de ses affaires personnelles et patrimoniales, dans l'éventualité où elle ne pourrait plus le faire elle-même. Définition juridique du mandat de protection future Le mandat de [...]
SEMPER FIDELIS :
TOUJOURS A VOS CÔTÉS
Notre pratique s’inspire de la devise de SAINT-MALO : Semper fidelis, toujours fidèle. Depuis plus de 50 ans, les avocats du cabinet mettent leurs compétences au service de leurs clients et les accompagnent dans les étapes importantes de leur vie. Indépendant, notre cabinet s’organise autour de trois axes majeurs : réactivité, dévouement et ténacité. Cette organisation à votre service est validée par une certification officielle obtenue par LRQA.
TÉNACITÉ
UNE EQUIPE ORGANISÉE POUR VOUS DÉFENDRE
Successeurs des Bâtonniers MARTIN, SAER et DENOUAL, nos avocats poursuivent en la modernisant la pratique d’un cabinet implanté depuis plus de 50 ans à SAINT MALO. Fort de ressources documentaires digitales optimales, notre cabinet assure votre défense avec sérieux tant dans un cadre contentieux qu’en médiation et conseil.
