ACTUALITÉS JURIDIQUES
Définition juridique de l’indemnité d’éviction
L'indemnité d'éviction est une compensation versée par le bailleur au locataire commercial lorsque ce dernier est contraint de quitter les locaux à la fin du bail sans faute de sa part. Cette indemnité vise à compenser le préjudice subi par le locataire en raison de la perte de son emplacement commercial. Définition juridique [...]
Définition juridique du testament olographe
Le testament olographe est une forme de testament rédigée directement par le testateur de sa main, sans intervention d'un notaire. C'est l'une des formes les plus simples utilisées pour exprimer ses dernières volontés. Définition juridique du testament olographe Le testament olographe est défini par le Code civil comme un document écrit entièrement à [...]
Définition juridique de la prise d’acte de rupture
La prise d'acte de rupture est une procédure par laquelle un salarié met fin à son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur. Elle entraîne la cessation immédiate du contrat et peut donner lieu à une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits reprochés [...]
Définition juridique des clauses d’échelle mobile
Les clauses d'échelle mobile sont définies juridiquement comme des mécanismes d'ajustement automatique des montants contractuels, indexés sur un indicateur économique. Ces clauses visent à protéger les parties contractantes contre les fluctuations économiques imprévisibles, en ajustant les paiements ou les prix en fonction de la variation d'un indice prédéfini, tel que l'indice des prix [...]
Définition Juridique de l’Injonction
L'injonction est une ordonnance émise par un juge qui oblige une personne physique ou morale à accomplir un acte déterminé ou à s'abstenir de le faire. C'est une mesure contraignante qui intervient souvent dans des situations d'urgence ou lorsque des droits sont manifestement bafoués. L'injonction peut être provisoire (injonction préliminaire) ou permanente, selon [...]
SEMPER FIDELIS :
TOUJOURS A VOS CÔTÉS
Notre pratique s’inspire de la devise de SAINT-MALO : Semper fidelis, toujours fidèle. Depuis plus de 50 ans, les avocats du cabinet mettent leurs compétences au service de leurs clients et les accompagnent dans les étapes importantes de leur vie. Indépendant, notre cabinet s’organise autour de trois axes majeurs : réactivité, dévouement et ténacité. Cette organisation à votre service est validée par une certification officielle obtenue par LRQA.
TÉNACITÉ
UNE EQUIPE ORGANISÉE POUR VOUS DÉFENDRE
Successeurs des Bâtonniers MARTIN, SAER et DENOUAL, nos avocats poursuivent en la modernisant la pratique d’un cabinet implanté depuis plus de 50 ans à SAINT MALO. Fort de ressources documentaires digitales optimales, notre cabinet assure votre défense avec sérieux tant dans un cadre contentieux qu’en médiation et conseil.
