ACTUALITÉS DROIT DE L’ENTREPRISE
Définition juridique de l’apport en industrie
L'apport en industrie est défini juridiquement comme la mise à disposition par un associé de ses compétences, de son travail ou de son savoir-faire au profit de la société. La valorisation de cet apport est généralement définie dans les statuts de la société ou par accord entre les associés. Exemple théorique : Apport [...]
Qu’est-ce qu’une action en paiement en droit des entreprises ?
Qu’est-ce qu’une action en paiement en droit des entreprises ? L’action en paiement est une procédure juridique permettant à une entreprise de réclamer une somme d’argent qui lui est due. Elle intervient lorsqu’un client, un fournisseur ou un partenaire commercial ne règle pas une facture ou une créance dans les délais convenus. Lorsqu’un [...]
Concurrence déloyale
La concurrence déloyale désigne l’ensemble des pratiques fautives ou abusives commises par une entreprise à l'encontre d'une autre. Elle repose sur l'idée que toute entreprise est libre de concurrencer une autre, mais dans le respect des règles de loyauté. Lorsqu'une entreprise utilise des moyens contraires à ces règles pour gagner des parts de [...]
Qu’est-ce qu’une clause d’agrément ?
Qu’est-ce qu’une clause d’agrément ? La clause d’agrément est une disposition juridique insérée dans les statuts d’une société qui permet de contrôler l’entrée de nouveaux associés ou actionnaires. Elle a pour but de protéger la stabilité de l’entreprise en encadrant la cession des parts sociales ou des actions. Concrètement, avant qu’un associé puisse [...]
Qu’est-ce qu’une SASU ?
Qu'est-ce qu'une SASU ? La SASU, ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est une forme de société qui permet à une seule personne de créer et gérer une entreprise. C'est une forme de société qui permet à un seul associé de créer une entreprise, tout en bénéficiant des avantages d’une structure juridique flexible [...]
SEMPER FIDELIS :
TOUJOURS A VOS CÔTÉS
Notre pratique s’inspire de la devise de SAINT-MALO : Semper fidelis, toujours fidèle. Depuis plus de 50 ans, les avocats du cabinet mettent leurs compétences au service de leurs clients et les accompagnent dans les étapes importantes de leur vie. Indépendant, notre cabinet s’organise autour de trois axes majeurs : réactivité, dévouement et ténacité. Cette organisation à votre service est validée par une certification officielle obtenue par LRQA.
TÉNACITÉ
UNE EQUIPE ORGANISÉE POUR VOUS DÉFENDRE
Successeurs des Bâtonniers MARTIN, SAER et DENOUAL, nos avocats poursuivent en la modernisant la pratique d’un cabinet implanté depuis plus de 50 ans à SAINT MALO. Fort de ressources documentaires digitales optimales, notre cabinet assure votre défense avec sérieux tant dans un cadre contentieux qu’en médiation et conseil.
