ACTUALITÉS JURIDIQUES
Radiation d’une société : qu’est-ce que cela signifie ?
La radiation d’une société correspond à sa suppression du registre du commerce et des sociétés (RCS). Elle marque la fin officielle de son existence juridique, après une dissolution, une liquidation ou une cessation d’activité. La radiation peut être volontaire, à l’initiative des dirigeants, ou d’office dans certains cas. Elle entraîne la disparition de [...]
Abandon de poste : que signifie cette notion ?
Abandon de poste : que signifie cette notion ? L’abandon de poste correspond à la situation dans laquelle un salarié cesse de venir travailler, sans autorisation, sans justification valable et sans prévenir son employeur. Il ne constitue pas en soi une rupture du contrat, mais peut être sanctionné (parfois lourdement), voire entraîner un [...]
Définition juridique de l’apport en industrie
L'apport en industrie est défini juridiquement comme la mise à disposition par un associé de ses compétences, de son travail ou de son savoir-faire au profit de la société. La valorisation de cet apport est généralement définie dans les statuts de la société ou par accord entre les associés. Exemple théorique : Apport [...]
Définition du recouvrement des charges de copropriété
Le recouvrement des charges de copropriété est une procédure permettant de récupérer les sommes dues par les copropriétaires pour l'entretien et la gestion des parties communes d'un immeuble. Ces charges incluent généralement les frais de maintenance, les dépenses liées aux services collectifs et les travaux de rénovation. Définition du recouvrement des charges de [...]
Qu’est-ce que le pouvoir disciplinaire de l’employeur ?
Qu’est-ce que le pouvoir disciplinaire de l’employeur ? L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire, c’est-à-dire du droit de sanctionner un salarié en cas de faute ou de non-respect des règles de l’entreprise, incorporées le plus souvent dans le règlement intérieur. Ce pouvoir s’exerce dans un cadre précis, avec des sanctions graduées allant de l’avertissement [...]
SEMPER FIDELIS :
TOUJOURS A VOS CÔTÉS
Notre pratique s’inspire de la devise de SAINT-MALO : Semper fidelis, toujours fidèle. Depuis plus de 50 ans, les avocats du cabinet mettent leurs compétences au service de leurs clients et les accompagnent dans les étapes importantes de leur vie. Indépendant, notre cabinet s’organise autour de trois axes majeurs : réactivité, dévouement et ténacité. Cette organisation à votre service est validée par une certification officielle obtenue par LRQA.
TÉNACITÉ
UNE EQUIPE ORGANISÉE POUR VOUS DÉFENDRE
Successeurs des Bâtonniers MARTIN, SAER et DENOUAL, nos avocats poursuivent en la modernisant la pratique d’un cabinet implanté depuis plus de 50 ans à SAINT MALO. Fort de ressources documentaires digitales optimales, notre cabinet assure votre défense avec sérieux tant dans un cadre contentieux qu’en médiation et conseil.
